Vertaling van "s'appliquer à propos " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

s'appliquer à [ s'étendre à ]
apply to [ be applicable to ]

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires
defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should apply to questions relating to the criminal offence that a person is suspected or accused of having committed and not, for example, to questions relating to the identification of a suspect or accused person.

(26) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.
(26) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should apply to questions relating to the criminal offence that a person is suspected or accused of having committed and not, for example, to questions relating to the identification of a suspect or accused person.

(20) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient s'appliquer à propos de questions intéressant l'infraction qu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commise et non, par exemple, de questions relatives à l'identification d'un suspect ou d'une personne poursuivie.
(20) The right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent should apply as regards questions material to the offence that someone is suspected or accused of having committed and not, for example, as regards questions relating to the personal identification of a suspect or accused person.

(20) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient s'appliquer à propos de questions intéressant l'infraction qu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commise.
(20) The right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent should apply as regards questions material to the offence that someone is suspected or accused of having committed.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

M. Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Si les règles en matière d'environnement sont appliquées de manière parcellaire et inégale, elles ne servent à rien. Améliorer la manière dont le droit de l'environnement est appliqué est profitable pour les citoyens, les administrations publiques et l'économie.
Karmenu Vella, Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs, said: "Patchy and uneven implementation of environmental rules helps no one. Improving how environmental laws are applied benefits citizens, public administrations and the economy.

Cette jurisprudence, dégagée à propos des fonctionnaires, trouve à s’appliquer également s’agissant d’agents temporaires.
That case-law relating to officials also applies in the case of temporary staff.

En dépit de cela, la politique en matière de logement continue à être, dans chaque cas, une réaction aux circonstances nationales, régionales et, en particulier, locales. En d’autres termes, il s’agit du cas classique d’un domaine d’action auquel s’applique la subsidiarité, à propos duquel une réglementation supranationale n’est pas nécessaire et à propos duquel aucun règlement de la sorte n’existe.
Despite that, housing policy continues to always be a reaction to the national, regional and, in particular, local circumstances in each case; in other words, it is a classic case of a policy area where subsidiarity applies, where there is no need for supranational regulation and where no such regulation exists.

Pourquoi retirer du texte, en ce qui concerne la Turquie, qu’il est impératif que les Kurdes reviennent ou que soit appliqué, à propos de la question chypriote, l’arrêt de la Cour de justice européenne ?
Why, when it comes to Turkey, delete the passage stating that the Kurds must be allowed to return or that the European Court decision on Cyprus must be applied?

Il convient cependant de rappeler que le propos des présentes lignes directrices n'est pas d'expliquer la manière dont les règles de concurrence s'appliquent, d'une manière générale, au secteur des communications électroniques, mais de traiter uniquement certaines questions liées i) à la définition du marché, et ii) à l'appréciation de la puissance sur le marché au sens de l'article 14 de la directive "Cadre".
It should however be recalled that the present guidelines do not purport to explain how the competition rules apply, generally, in the electronic communications sector, but focus only on issues related to (i) market definition; and (ii) the assessment of significant market power within the meaning of Article 14 of the framework Directive (hereafter SMP).