Traduction de «s'appliquer sans exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le survol de la haute mer, les règles précisées à l’annexe 2 de la convention de Chicago s’appliquent sans exception.
For flight over the high seas, the rules specified in Annex 2 to the Chicago Convention shall apply without exception.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'exception visée au point a) du premier alinéa à tous les producteurs ou à certains d'entre eux, ou à d'autres opérateurs professionnels, si le risque phytosanitaire que présentent les végétaux qu'ils cultivent ou qui sont concernés par l'une de leurs activités le justifie.
Member States may decide not to apply the exemption referred to in point (a) of the first subparagraph to all or certain growers or other professional operators if so justified by the pest risk presented by the plants that they grow or that are concerned by any other of their activities.

Cela signifie par exemple que les chercheurs - sauf dans les cas où les États membres peuvent appliquer des exceptions - ont le droit d’être traités sur un pied d’égalité avec les citoyens européens.
This means, for example, that researchers - except in cases where EU countries can apply exceptions - are entitled to be treated on an equal footing with EU citizens.

50. souligne combien il est important de mettre en place une approche harmonisée des exceptions et des restrictions en matière de droit d'auteur et d'appliquer les exceptions réglementaires harmonisées dans le domaine des marques déposées et des brevets, souvent au profit des chercheurs et des concepteurs, puisque l'objectif est de faciliter le développement et la diffusion de services nouveaux ou innovants et leur adoption par les consommateurs et de créer, pour les équipes de chercheurs, les inventeurs, les artistes et les usagers, la sécurité juridique indispensable à l'émergence d'un environnement numérique prospère en Europe;
50. Emphasises the importance of a harmonised approach to exceptions and limitations in the field of copyright, as well as harmonised statutory exceptions in the area of trademarks and patents - for the benefit, in many cases, of researchers and developers - given that the aim is to facilitate the development, deployment and consumer uptake of new and innovative services and ensure the legal certainty for research teams, innovators, artists and users that is required if a flourishing European digital environment is to emerge;

18. souligne combien il est important de mettre en place une approche harmonisée des exceptions et des restrictions en matière de droit d'auteur et d'appliquer les exceptions réglementaires harmonisées aux marques déposées et aux brevets, souvent au profit des chercheurs et des concepteurs, afin de faciliter le développement et la diffusion de services innovateurs et leur adoption par les consommateurs et afin de créer, pour les équipes de chercheurs, pour les inventeurs, les artistes et les usagers, la sécurité juridique indispensable à l'émergence d'un environnement numérique prospère en Europe;
18. Emphasizes the importance of a harmonised approach to exceptions and limitations in the field of copyright, as well as harmonised statutory exceptions to trademarks and patents, often for the benefit of researchers and developers, to facilitate the development, deployment and consumer uptake of new, innovative services and ensure the legal certainty for researching teams, innovators, artists and users required for a prospering European digital environment to emerge;

15. invite la Commission tant à simplifier l'ensemble du cadre procédural en empêchant les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer des exceptions et des dérogations qu'à apporter une réponse aux incertitudes exprimées par ces derniers en cas d'adjudication de marchés d'un montant inférieur aux seuils des directives, notamment en fournissant de nouvelles orientations pour aider les pouvoirs adjudicateurs à évaluer l'existence ou non d'un certain intérêt transfrontalier dans des cas spécifiques; considère qu'un équilibre doit être trouvé entre le désir de simplification des procédures et la nécessité d'assurer une concurrence loyale concernant les contrats publics et l'obtention de résultats optimaux; juge que les seuils pour les marchés publics de services et de fournitures devraient être relevés.
15. Asks the Commission to simplify the procedural framework as a whole by avoiding exceptions and derogations to be applied by contracting authorities and to clarify the uncertainties expressed by the latter on awards below the thresholds of the directives, especially by providing further guidance to help contracting authorities in assessing the existence or not of a certain cross-border interest in specific cases; believes it is necessary to strike a balance between the desire to simplify procedures and the need to ensure fair competition in public contracts and obtain the best possible results; takes the view that the threshold values for public service and supply contracts should be raised;

Il est supposé exister des exceptions à cette réglementation, Monsieur le Commissaire, pour les passagers en transit, par exemple - vous l’avez également signalé dans ce fameux communiqué de presse, au point 16 -, mais sur le terrain, nul ne sait comment appliquer ces exceptions pour les passagers en transit.
There are supposed to be exceptions to this rule, Commissioner, for passengers in transit for example — you also announced this is in the infamous press release, in paragraph 16 — but in practice, nobody knows how to apply these exceptions to passengers in transit.

[100] En outre, la Communauté et les États membres peuvent appliquer les exceptions de l'AGCS
[100] In addition, the Community and the Member States may apply the exceptions of the GATS

Les droits fondamentaux sont universels et si cette universalité des droits doit s'appliquer sans exception, elle devrait aussi s'appliquer à tous, citoyens de l'Union ou pas.
Fundamental rights are universal and if the universality of rights must be applied without exception, it should also apply to everyone, whether or not they are EU citizens.

Les États membres appliquent ces exceptions et limitations de manière cohérente et la question sera examinée lors d'un futur réexamen des dispositions de mise en oeuvre.
Member States should arrive at a coherent application of these exceptions and limitations, which will be assessed when reviewing implementing legislation in the future.