Traduction de «s'appliquer quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed regulation, SMEs cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

11. regrette que le conseil de direction ne l'ait pas informé, avant d'adopter la décision formelle, de son intention de proroger le mandat de la directrice, comme le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 1339/2008; rappelle que cette procédure s'applique quelle que soit la qualité de la personne confirmée au poste de directeur; demande que le rôle et les compétences du Parlement prévues par ce règlement soient pleinement respectés;
11. Regrets that before adopting a formal decision, the Governing Board failed to inform Parliament of its intention to extend the Director’s term of office, as provided for by Article 10 of Regulation (EC) No 1339/2008; recalls that the procedure is independent of the high quality of the person confirmed as Director; demands full respect for the role and powers of Parliament, as provided for in that Regulation;

Compte tenu de l’objet et de l’objectif du règlement proposé, les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[11], ne peuvent être exemptées des obligations que celui-ci impose, car les règles visant à préserver la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.
Due to the subject-matter and objective of the proposed Regulation, micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[11] cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.

Le présent règlement devrait s’appliquer quelle que soit la nature de la juridiction saisie.
This Regulation should apply irrespective of the nature of the court or tribunal seized.

(11) Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la cour ou du tribunal saisi.
(11) This Regulation should apply irrespective of the nature of the court or tribunal seised.

inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);
call on the Member States to apply Directive 95/46/EC on personal data in relation to the Internet correctly; remind the Member States that this Directive, especially Article 8, applies regardless of the technology used for the processing of personal data and that its provisions call for Member States to provide the right to a judicial remedy and compensation for their infringement (Articles 22, 23, and 24);

(y) inviter les États membres à appliquer correctement la directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne Internet; rappeler aux États membres que cette directive, en particulier son article 8, s'applique quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les États membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et à une réparation en cas de violation de celles-ci (articles 22, 23 et 24);
(y) call on the Member States to apply Directive 95/46/EC on personal data in relation to the Internet correctly; remind the Member States that this Directive, especially Article 8, applies regardless of the technology used for the processing of personal data and that its provisions call for Member States to provide the right to a judicial remedy and compensation for their infringement (Articles 22, 23, and 24);

Les systèmes d’autorisation et de restriction s’appliquent, quelles que soient les quantités fabriquées ou mises sur le marché.
Authorisation and restriction schemes apply regardless of quantities manufactured or placed on the market.

La réponse à la question de savoir si la reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer quelle que soit la sanction infligée est plus difficile.
The question as to whether mutual recognition would apply whatever the sanction imposed is more difficult.