Vertaling van "s'appliquer qu'à l'intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'appliquer surtout à
be primarily concerned with

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Tassé: En ayant recours à cette méthode, le Parlement garde la responsabilité de l'application de la loi à l'intérieur du territoire, mais il accorde au Cabinet le pouvoir de dire que, si certaines conditions sont respectées, nous n'insisterons pas pour appliquer notre loi, nous autoriserons la loi provinciale à s'appliquer à l'intérieur de la province.
Mr. Tassé: By using that technique, Parliament remains in charge of the application of the law within the territory, except that it has given to the cabinet the power to say that, " If certain conditions are met, we will not insist on the application of our laws; we will allow the provincial law to apply intra the province" .

Par produits à valeur ajoutée, j'entends des produits qui contiennent des matières recyclées, des produits que nous appelons « à faibles émissions » et qui n'incorporent pas de produits chimiques lorsqu'on les applique à l'intérieur, qui ne polluent pas l'air intérieur; des matériaux qui sont récupérés; des matériaux qui peuvent être utilisés dans les applications structurales.
By value-added products I mean products that have recycled content — products that we call " low emitting'' that do not use any chemicals that when used in the interior, pollute the indoor air; materials that are salvaged; and materials that can be used in structural application.

Cela nécessitera un accroissement considérable des engagements sur l'accès minimal applicable aux produits selon les lignes tarifaires, l'obtention d'une réduction maximale des tarifs douaniers applicables au dépassement de quotas, la restriction de la pratique de l'escalade des tarifs douaniers et la minimisation des tarifs douaniers appliqués à l'intérieur des quotas lorsque les pays assurent la protection de leur marché intérieur à l'aide de contingents tarifaires.
This will require a significant and meaningful increase in minimum access commitments, applied to products on a disaggregated basis, obtaining a maximum reduction on over-quota tariffs, restricting the practice of tariff escalation and minimizing in-quota duties in instances where countries maintain protection of their domestic market through a tariff-rate quota.

8. souligne que c'est pour de bonnes raisons que les services de santé ont été exclus de la directive relative aux services dans le marché intérieur, les soins de santé faisant en effet partie des systèmes de sécurité sociale et n'étant pas un domaine où le marché devrait prévaloir; souligne également qu'il n'est pas nécessaire que l'Union européenne réglemente les soins de santé sur la base de réglementations s'appliquant au marché intérieur et qu'elle n'est d'ailleurs pas compétente pour le faire; insiste sur le fait que les questions abordées par la proposition de directive de la Commission doivent être résolues et réglementées dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004);
8. Points out that health services have been excluded from the Directive on Services in the Internal Market for good reasons, as health care is part of social security systems and not a field where market forces should prevail; underlines that there is neither any need for the European Union to regulate health care on the basis of internal market rules, nor does it possess any such competence; insists that the issues addressed by the Commission's proposal for a Directive must be solved and regulated as part of the coordination of social security schemes (Regulation (EC) No 883/2004);

W. considérant que, étant censée traiter uniquement de la vente en ligne d'enregistrements musicaux, la formulation large de la recommandation lui permet également de couvrir d'autres services en ligne (les services de radiodiffusion, par exemple) qui incidemment comprennent de la musique provenant de ces enregistrements, mais qui pourraient pâtir de l'insécurité juridique découlant de la recommandation en ce qui concerne le régime d'octroi des licences qui devrait s'appliquer à ces services, et considérant que les solutions technologiques à appliquer au marché intérieur doivent contribuer à l'ouverture et à l'interopérabilité sous des formes protégeant à la fois les consommateurs et les titulaires de droits;
W. whereas, whilst the Recommendation is intended to cover only the online sale of music recordings, its broad wording also covers other online services (such as broadcasters' services) which happen to include music from such recordings but which would suffer from the legal uncertainty that the Recommendation creates as to which licensing regime would apply to such services, and whereas the technological solutions to be applied to the internal market must make for openness and interoperability in forms serving to protect consumers as well as right-holders,

La commission de l’agriculture a estimé que le principe du découplage des aides proposé par la Commission ne peut s’appliquer qu’en tenant compte aussi de plusieurs éléments externes, notamment des fluctuations et de l’évolution des prix agricoles internationaux ainsi que du contraste très marqué entre les prix appliqués à l’intérieur et à l’extérieur.
The Committee on Agriculture and Rural Development considered that the principle of decoupling aid, as proposed by the Commission, can only apply if several external elements are also taken into consideration, particularly the fluctuation and development of international agricultural prices as well as the very marked contrast between internal and external prices.

(13) Selon le protocole, la Communauté peut appliquer sa législation intérieure pour les mouvements transfrontières d'OGM à l'intérieur de son territoire douanier.
(13 ) According to the Protocol, the Community may apply its domestic legislation in respect of the movements of GMOs within its customs territory.

L'alinéa que je viens de citer, l'alinéa 102a)(1), ne reflète pas les intentions des États-Unis d'appliquer la législation intérieure d'une façon qui aille à l'encontre de ses obligations envers l'Organisation mondiale du commerce ou de recourir à la législation intérieure pour obliger unilatéralement d'autres pays à utiliser l'Organisation mondiale du commerce contre d'autres pays.
The section which was quoted, section 102(a)(1), does not reflect U.S. intentions to apply domestic law in contravention to its World Trade Organization obligations or have recourse to its domestic legislation to unilaterally enforce World Trade Organization obligations against other countries.

Le problème est qu'au fur et à mesure que nous élaborons des lois dans la province par le biais de ce processus de consultation lancé en 1996, si nous élaborons des lois qui s'appliquent à l'intérieur de la province, à l'intérieur du territoire qui est de notre ressort, dans l'espoir qu'au bout de trois ans nous puissions obtenir une exemption.Si on ne nous accorde pas cette exemption, alors il y a confusion entre le secteur de santé commercial et le secteur de santé non commercial.
The problem is that as we develop laws in the province through this consultation process that began in 1996, if we develop the laws to apply within the province, within our jurisdiction, on the hope that in three years we might be given an exemption.If we are not given that exemption, then we have a confusion for commercial health and non-commerical health.