Vertaling van "s'appliquer qu'à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'appliquer surtout à
be primarily concerned with

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des installations qui utilisent une quantité d’hexafluorure de soufre inférieure à 850 kg par an pour le moulage sous pression du magnésium et pour le recyclage des alliages de magnésium moulés sous pression, cette interdiction ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2018.
As regards installations using a quantity of sulphur hexafluoride below 850 kg per year, in respect of magnesium die-casting and in the recycling of magnesium die-casting alloys, this prohibition shall only apply from 1 January 2018.

Il convient, dès lors, que cette introduction ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2017,
That introduction should therefore apply only from 1 January 2017,

Il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à compter de la date d'application du règlement (UE) 2015/1492, car le résidu marqueur pour les porcins y a été indiqué de manière erronée et devrait donc être rectifié.
This Regulation should apply retroactively from the date of application of Implementing Regulation (EU) 2015/1492 because the marker residue for porcine species was indicated erroneously and should therefore be corrected.

Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.
If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.

L’article 2 du règlement (CE) no 1152/2007 dispose qu’un certain nombre de modifications introduites par ledit règlement dans le secteur laitier ne devraient s’appliquer qu’à compter du 1er septembre 2008.
Article 2 of Regulation (EC) No 1152/2007 provides that certain of the amendments introduced by that Regulation in the milk sector should apply only from 1 September 2008.

Si l'une au moins de ces installations de transformation utilisées dans la chaîne de production était en service au 23 janvier 2008 au plus tard, le critère d'une réduction minimale de 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne s'applique qu'à compter du 1er avril 2013.
If at least one of such processing installations used in the production chain was in operation on 23 January 2008 at the latest the criterion of a minimum 35 % greenhouse gas saving starts to apply only from 1 April 2013.

Étant donné que les cas visés à l'article 1er, paragraphes 2 et 4, ont pu se présenter respectivement dès le 1er janvier 2005 ou dès le 1er janvier 2006, il y a lieu de prévoir que les dispositions de ces paragraphes s'appliquent rétroactivement à compter de ces dates.
Due to the fact that the cases addressed by Articles 1(2) and 1(4) may have occurred as from 1 January of respectively 2005 and 2006, it is appropriate to provide that these Articles apply retroactively from those dates.

Les décisions 1999/569/CE(3) et 2001/260/CE(4) de la Commission ne s'appliquent plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la STI annexée.
Commission Decisions 1999/569/EC(3) and 2001/260/EC(4) have no further effect from the date of entry into force of the attached TSI.