Traduction de «s'appliquer par zone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 27.1(4) modifie les modalités de contrôle des déplacements dans les zones de contrôle qui figurent dans le règlement actuel sur la santé des animaux. Il permet aussi de les appliquer aux zones de contrôle secondaire, les nouvelles zones dont la création est rendue possible par ces dispositions.
Section 27. 1(4) modifies the movement controls prescribed for zones in the existing Health of Animals Regulations and now enables them to be applied to secondary zones, the new zones created with the provisions.

Il estime que la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs couvre actuellement l'habitat et que le gouvernement du Canada peut prendre des règlements s'appliquant aux zones protégées à l'intention des oiseaux migrateurs ainsi qu'au contrôle et à la gestion de ces zones.
His opinion says that the Migratory Birds Convention Act currently covers habitat and that the Government of Canada may make regulations prescribing protected areas for migratory birds and for the control and management of those areas.

Il y a même la fameuse politique du premier arrivé, premier servi, en vertu de laquelle on nous dit que pour régler une revendication pour les zones marines, nous devons adopter le même genre de régime que celui qui s'applique aux zones marines extra-côtières dans le cadre du règlement des revendications territoriales du Nunavut.
There's the old first come, first served policy now, whereby we're told that to settle our claims in the offshore we have to mirror the Nunavut type of regimes that have been set up in the offshore area as part of the Nunavut settlement.

1. Les exigences minimales suivantes s’appliquent aux zones contrôlées:
1. The minimum requirements for a controlled area shall be the following:

9. demande à la Commission d'entamer également une révision du régime appliqué aux zones affectées de problèmes spécifiques, étant donné que la définition actuelle ne tient pas compte de certains handicaps naturels qui rendent l'activité des agriculteurs difficile, tels que l'insularité, le caractère périphérique et l'éloignement qui caractérisent certaines zones de l'Union européenne;
9. Calls on the Commission also to launch a review of the scheme intended for regions confronting specific problems, given that the current definition fails to take into account certain natural disadvantages besetting farming activity, such as the insularity or the remote and outlying location of certain areas of the European Union;

Je suis aussi heureux et content, néanmoins, que les projets qui étaient destinés à l’origine à des groupes à problème dans les zones urbaines puissent à présent s’appliquer aux zones rurales et, qui plus est, à tous les pays de l’Union européenne.
I am also glad and content, however, that the projects that were originally intended for problem groups in urban areas can now also be set up for implementation in rural areas. Furthermore, the arrangement will apply to every country in the European Union.

Les parties reconnaissent en outre que le gouvernement du Nunavut et la NTI considèrent qu'une entente de transfert ne doit faire nulle distinction entre les régimes de gestion des ressources s'appliquant aux zones côtières et au fond marin, ainsi que dans les zones marines et à leur proximité.
The parties further acknowledge that it is the position of the Government of Nunavut and NTI that a devolution agreement should make no distinction between resource management regimes onshore and in the seabed in and adjacent to Marine Areas.

J’attends des efforts plus importants de la part de la Croatie et, concernant la zone de pêche protégée, j’espère que sera tenue la promesse de ne pas étendre ni appliquer cette zone à la Croatie et à l’Italie.
I expect greater efforts from Croatia and, as regards the ecological fishing zone, I expect the promise to be kept not to extend and apply this zone to Croatia and Italy.

Il est à noter que le principe de subsidiarité doit s'appliquer par zone et non par pays. Ainsi, il se peut qu'une zone d'un pays connaisse un conflit, alors que le reste du pays demeure suffisamment stable pour que la coopération normale puisse y être menée.
It should be noted that the subsidiarity principle must be applied by area and not by country - hence it may happen that one part of a country experiences conflict whereas the rest of the country remains sufficiently stable for normal cooperation to proceed.

La gestion de la pêche s'applique aux zones de pêche et aux zones économiques situées à l'intérieur de ces 200 milles.
The fishing zones and economic zones are all about fisheries management responsibility up to 200 miles.