Vertaling van "s'appliquer il convient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les mêmes règles de fond s’appliquent, il convient de faire en sorte que la divergence des règles de procédure n’entrave pas la concurrence équitable.
Where the same substantive rules are being applied, it needs to be ensured that divergence in procedural rules do not undermine the level playing field.

Pour dissiper toute confusion parmi les passagers et permettre à ceux-ci de comparer les prix lorsque des frais supplémentaires sont appliqués, il convient que des informations transparentes sur les bagages autorisés leur soient communiquées préalablement à la procédure de réservation (considérant 28, article 6 quinquies, paragraphe 1).
In order to avoid confusion among passengers and to enable passengers to compare prices, if additional charges are applicable transparent information on baggage allowances should be available prior to the booking process (Recital 28, Article 6d(1)).

Pour que la conditionnalité et les principes "plus pour plus" puissent être appliqués, il convient d'accorder la priorité aux avancées sur des questions sociales, qui sont synonymes de dignité et de progrès fondamentaux pour les sociétés.
If conditionality and the 'more for more' principles are to be applied, progress on social issues that reflect the dignity and substantial progress of the societies should be prioritised.

(37) Étant donné que les États membres ont adopté des dispositions législatives mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que des actes délégués et des normes techniques d'exécution sont prévus et devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il convient de différer l'application des dispositions de base du présent règlement pendant un laps de temps suffisant.
(37) Since Member States have adopted legislation implementing Directive 2003/6/EC, and since delegated acts and implementing technical standards are foreseen which should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to defer the application of the substantive provisions of this Regulation for a sufficient period of time.

Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe 3, du traité s'applique, il convient que le présent règlement indique explicitement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base.
In the interest of clarity, where Article 43(3) of the Treaty applies, this Regulation should explicitly refer to the fact that measures will be adopted by the Council on that basis.

Lorsque nous examinons des pesticides qui présentent un risque mais que ce risque n'est pas jugé important ou qu'on n'en est pas sûr, il faut appliquer le principe de précaution, et ce doit être une décision démocratique à laquelle participe le public, pour déterminer quand il convient d'appliquer le principe de précaution.
When we're considering pesticides where there is a risk of harm, where there are threats of harm, but they're not thought significant or we're not sure enough, then we need to look at the precautionary principle, and that needs to be a democratic decision involving the public to determine when to use the precautionary principle.

· Afin d'éviter des "normes doubles" (un ensemble d'exigences introduit par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et un autre ensemble introduit par la présente proposition) et de garantir que c'est le niveau plus élevé de protection établi par cette proposition qui s'applique, il convient de supprimer l'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement.
§ In order to avoid having "double standards" (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC on general product safety (GPSD), and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection introduced by this proposal, the exemption stipulated in Article 13 (2) of the Regulation should be deleted.

Dans les circonstances, ma collègue ne croit-elle pas que le Law and Order dont le Parti conservateur nous parle tous les jours, ici en Chambre, s'applique en fait quand ça fait son affaire, mais ne s'applique plus quand ça ne lui convient plus?
Under the circumstances, does my colleague not believe that the Conservative Party picks and chooses when to apply the law and order it is always talking about here in the House?

Il convient peut-être de chercher d'autres moyens. Si on ne peut pas traiter tout le monde équitablement, on devrait peut-être appliquer cette formule de partage ou un autre instrument de partage des revenus aux collectivités qui ont la capacité de développer une base économique et appliquer d'autres programmes plus ciblés dans les régions qui ne bénéficieraient pas de ce programme, de manière à ce qu'elles aussi retirent des avantages et soient traitées équitablement.
If we cannot treat everybody the same and be equitable, maybe we should treat those in this gasoline sharing or other instrument of sharing of revenues with those communities that have the potential to develop an economic base and the equity would come by the delivery of other benefits through other programs to the those areas specifically targeted that could not possibly benefit under this program.

Dès lors que l'usage d'une marque telle que «Cambozola» correspond à l'une des hypothèses dans lesquelles la protection des dénominations enregistrées trouve à s'appliquer, il convient d'examiner si les conditions posées par l'article 14, paragraphe 2, du règlement n 2081/92 pour permettre le maintien de l'utilisation d'une marque antérieurement enregistrée sont satisfaites.
Since use of a trade mark such as 'Cambozola' corresponds to one of the sets of circumstances in which registered names are to enjoy protection, it must next be determined whether the conditions laid down in Article 14(2) of Regulation No 2081/92 are satisfied, so as to allow the continued use of an earlier trade mark.