Vertaling van "s'appliquer et qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Souvent, d'après notre expérience, ce sont des institutions; ou bien elles pensent que la partie VII ne s'applique pas à elles, ce qui est faux ou bien elles savent que cela s'applique, mais elles ne savent pas ce qu'elles devraient faire, comment réagir.
Often, in our experience, it is institutions; either they think Part VII does not apply to them, which is wrong, or they know it applies to them but they do not know what they should do, how to react.

Mais vous avez résumé le paragraphe 34(1) en disant, à juste titre, que cette disposition précise que la loi fédérale s'applique, puis qu'elle ne s'applique pas, puis qu'elle s'applique à certaines conditions.
However, when you got to 34(1), you summarized it by saying that that and it does exactly what you said says the federal law does apply, and then it later says it does not apply, and then it says it does apply unless certain things happen.

Il me semble que les privilèges de la Chambre des communes et du Sénat concernent surtout des choses comme la liberté d'expression et la liberté de fonction en tant que parlementaire, mais quand il s'agit de droits qui sont ceux de tous les Canadiens, je ne conçois pas que la Chambre des communes puisse dire que la loi s'applique, mais qu'elle va décider elle-même de la façon dont elle va s'appliquer.
I thought that the privileges of members and senators had more to do with such things as freedom of expression and the freedom to work as parliamentarians. However, when it comes to rights enjoyed by all Canadians, I don't see how the House of Commons can claim that while the law applies, it will decide exactly how it applies to it.

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

Quand les femmes acceptent un emploi, elles ne pensent pas nécessairement à ça et elles ont de mauvaises surprises quand elles se rendent compte que la disposition de la loi provinciale ne s'applique pas à elles et que, par conséquent, elles n'ont pas les mêmes droits.
When a women accepts a job, she does not necessarily think about this, but then she gets a nasty surprise when she realizes that the provision of the provincial legislation does not apply to her and that she thus does not have the same rights.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

La question est réglementée par le biais de ce processus; elle ne fait pas l'objet d'une disposition législative et, par conséquent, la ministre n'a en fait pas le pouvoir de faire appliquer le Règlement. Elle peut recommander à l'organisme indépendant qu'est le CRTC de faire appliquer son Règlement, mais la ministre comme telle n'a pas la capacité de faire respecter par la force une règle établie en toute indépendance par le CRTC.
She can recommend to the arm's-length CRTC to enforce their regulations, but, really, the minister doesn't have the ability to strong-arm anything until the CRTC makes a decision independently of her.

2. La personne assurée qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d'y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.
2. An insured person who is authorised by the competent institution to go to another Member State with the purpose of receiving the treatment appropriate to his/her condition shall receive the benefits in kind provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation it applies, as though he/she were insured under the said legislation.

2. La personne qui a été victime d'un accident du travail ou qui a contracté une maladie professionnelle, et qui réside ou séjourne dans un État membre autre que l'État membre compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence ou de séjour conformément à la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.
2. A person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who resides or stays in a Member State other than the competent Member State shall be entitled to the special benefits in kind of the scheme covering accidents at work and occupational diseases provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of residence or stay in accordance with the legislation which it applies, as though he/she were insured under the said legislation.

L'autre procédure, prévue à l'article 13, s'applique, quant à elle, en matière de capitaux à risque".
The further procedure laid down in Article 13 shall be applied in relation to risk capital".