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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Vertaling van "s'appliquer et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela signifie que les coûts appliqués, et donc les coûts unitaires calculés, ne couvrent pas nécessairement les mêmes activités et ne suivent pas nécessairement les mêmes principes comptables, ce qui explique que les coûts unitaires ne puissent pas être comparés directement.

What this means is that the costs used, and the unit costs derived from these, do not necessarily pertain to identical activities and that they have not necessarily been calculated according to identical accounting principles. As a result, unit cost levels do not lend themselves to ready comparison.


Le calcul du TESE fait appel à des itérations successives et peut donc s’appliquer à tout type de dépôt ou de crédit, tandis que celui du TCA s’appuie sur la formule algébrique définie au paragraphe 2 et ne s’applique par conséquent qu’aux seuls dépôts et crédits dont les versements d’intérêts sont régulièrement capitalisés.

The NDER uses successive approximation and can therefore be applied to any type of deposit or loan, whereas the AAR uses the algebraic formula defined in paragraph 2 and is therefore only applicable to deposits and loans with regular capitalisation of interest payments.


Le régime du petit trafic frontalier, lorsqu'il est appliqué, remplit donc sa fonction qui est de permettre la coopération et les échanges transfrontaliers et de véritablement faciliter la vie des personnes vivant dans les zones frontières.

The LBT regime, where applied, thus fulfils its purpose of allowing interchange and cooperation across the borders and genuinely makes life easier for people living in the border areas.


La liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s’applique devrait donc être mise à jour en conséquence,

The list of the persons, groups and entities to which Regulation (EC) No 2580/2001 applies should be updated accordingly,


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Nous parlons ici d’un système et, comme l’a dit Mme Van den Burg, l’Office statistiques européen (Eurostat) et les agences statistiques nationale des 27 États membres doivent être mis sur un pied d’égalité en termes des demandes et des espoirs que nous plaçons en eux; ils doivent coopérer, ils doivent travailler de manière coordonnée, ils doivent s’encourager mutuellement; le Code de bonnes pratiques et la façon dont il est appliqué est donc, selon moi, très positif.

What we are talking about here is a system and, as Mrs Van den Burg said, both the European Statistics Agency (Eurostat) and the national statistics agencies of the 27 Member States must be equal to the demands and hopes we are vesting in them; they must cooperate, they have to work in a coordinated fashion, they have to spur each other on; hence the code of practice and the way in which it is being applied is, from my point of view, a very positive thing.


C. considérant que la Commission, dans sa communication du 25 octobre 2005 intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2005)0535 ), présente la simplification, à juste titre, non comme une technique législative distincte de la codification, de la refonte ou de la simple abrogation, mais comme une démarche globale incluant ces outils et destinée à rendre les normes communautaires et nationales plus faciles à appliquer et donc moins coûteuses,

C. whereas the Commission, in its communication of 25 October 2005 entitled "Implementing the Community Lisbon programme: a strategy for the simplification of the regulatory environment" (COM(2005)0535 ), rightly presents simplification not as a distinct legislative technique involving codification, recasting or straightforward repeal but as an overall approach including those tools and aimed at making Community and national legislation easier to apply and hence less costly,


C. considérant que la Commission, dans sa communication du 25 octobre 2005 intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2005)0535), présente la simplification, à juste titre, non comme une technique législative distincte de la codification, de la refonte ou de la simple abrogation, mais comme une démarche globale incluant ces outils et destinée à rendre les normes communautaires et nationales plus faciles à appliquer et donc moins coûteuses,

C. whereas the Commission, in its communication of 25 October 2005 entitled "Implementing the Community Lisbon programme: a strategy for the simplification of the regulatory environment" (COM(2005)0535), rightly presents simplification not as a distinct legislative technique involving codification, recasting or straightforward repeal but as an overall approach including those tools and aimed at making Community and national legislation easier to apply and hence less costly,


C. considérant que la Commission, dans sa communication du 25 octobre 2005 intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2005)0535), présente la simplification, à juste titre, non comme une technique législative distincte de la codification, de la refonte ou de la simple abrogation, mais comme une démarche globale incluant ces outils et destinée à rendre les normes communautaires et nationales plus faciles à appliquer et donc moins coûteuses,

C. whereas the Commission, in its communication of 25 October 2005 entitled ‘Implementing the Community Lisbon programme: a strategy for the simplification of the regulatory environment’ (COM(2005)0535), rightly presents simplification not as a distinct legislative technique involving codification, recasting or straightforward repeal but as an overall approach including these tools and aimed at making Community and national legislation easier to apply and hence less costly,


B. considérant que la Commission, dans sa communication du 25 octobre 2005 intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2005)0535), présente la simplification, à juste titre, non comme une technique législative distincte de la codification, de la refonte ou de la simple abrogation, mais comme une démarche globale incluant ces outils et destinée à rendre les normes communautaires et nationales plus faciles à appliquer et donc moins coûteuses,

B. whereas the Commission, in its communication of 25 October 2005 entitled ‘Implementing the Community Lisbon programme: a strategy for the simplification of the regulatory environment’ (COM(2005)0535), rightly presents simplification not as a distinct legislative technique involving codification, recasting or straightforward repeal but as an overall approach including these tools and aimed at making Community and national legislation easier to apply and hence less costly,


Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou à des ressorti ...[+++]

Member States may apply the restrictions indicated in this schedule only with regard to the direct establishment from Chilean of a commercial presence or to the provision of cross-border services from Chile; consequently, a Member State may not apply these restrictions, including those concerning establishment, to Chilean subsidiaries established in other Member States of the Community, unless these restrictions can also be applied to companies or nationals of other Member States in conformity with Community law.




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s'appliquer et donc ->

Date index: 2021-06-04
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