Traduction de «s'appliquer estime aussi » (Français → Anglais) :

Tout en soulignant que la transparence sur la réutilisation des sûretés serait un premier pas pour aider les contreparties à pouvoir analyser et prévenir les risques, le CSF estime aussi nécessaire de proposer d’autres réformes dans le domaine des obligations de décote et de marge de sorte que les participants au marché appliquent une décote sur les actifs reçus comme sûreté dans les opérations de financement sur titres qui ne sont pas compensées de manière centralisée et qui ne se font pas avec des banques.
While enhancing transparency on the re-use of collateral would be a first step towards facilitating counterparties' capacity to analyse and prevent risks, the FSB also considered it necessary to propose further reforms in the area of haircuts and margin requirements to the effect that market participants should apply haircuts on assets received as collateral for non-centrally cleared SFTs with non-banks.

Le Comité rappelle à ce propos la nécessité d'appliquer là aussi pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information.
In this regard, the Committee highlights the need — here, too — to fully comply with Article 8(a) of the Lisbon Treaty, which stipulates that decisions are to be taken as closely as possible to the people, while information must be fully accessible to the public and civil society.

Elle estime aussi qu’il est actuellement impossible d’évaluer le niveau de la protection de la santé publique assurée par des critères microbiologiques spécifiques applicables aux graines ainsi qu’aux graines germées.
In its opinion EFSA considers that it is currently not possible to evaluate the extent of public health protection provided by specific microbiological criteria for seeds and sprouted seeds.

La planification du RTE-T devrait permettre une estimation aussi précise que possible du coût de l’ensemble du réseau.
TEN-T planning should allow as accurate as possible a cost estimation for the network as a whole.

Elle estime aussi que la Commission devrait avoir un rôle de supervision du fonctionnement des systèmes de contrôle à travers d'une part la définition des conditions minimales applicables aux systèmes de contrôle, et d'autre part à travers la mise en cohérence à la fois des objectifs à atteindre et de leur mise en oeuvre à tous les stades, nationaux et communautaires.
It also considers that the Commission should have the role of supervising the operation of control systems both by defining the minimum requirements for them and by coordinating both the objectives to be achieved and their implementation at all levels, national and Community.

Le Conseil, estimant que les dispositions du règlement-cadre s'appliquent systématiquement aussi aux trois règlements spécifiques, a renforcé le caractère "horizontal" dudit règlement, en y transférant les dispositions qui sont communes à ces règlements spécifiques.
Pointing out that the provisions of the framework regulation are automatically applicable to the three specific regulations, the Council has agreed to strengthen the ‘horizontal’ character of the framework regulation, transferring to it the provisions common to the specific regulations.

7. considère que l'article 22 doit être modifié en appliquant des mécanismes correspondants à ceux utilisés pour l'article 9; estime aussi que le fonctionnement du nouveau réseau des autorités européennes de la concurrence doit faire l'objet d'une évaluation continue et que, s'il donne des résultats efficaces, cela peut résoudre certains des problèmes indiqués dans le Livre vert (par exemple, les notifications multiples ou les demandes conjointes de renvoi prévues à l'article 22, paragraphe 3);
7. Considers that Article 22 should be amended by laying down arrangements analogous to those to be employed for the purposes of Article 9; also takes the view that the operation of the new European competition authority network must be continuously assessed; believes that, if this produces successful results, it could provide a solution to some of the problems described in the Green Paper (for example, multiple notifications or joint referrals provided for in Article 22(3));

26. exige que lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se fassent en réunion publique, et demande notamment qu'au début et à la fin de toutes les procédures législatives des débats publics aient lieu conformément à l'article 8 du règlement du Conseil et que l'article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote et les déclarations de vote des membres du Conseil ainsi que les points inscrits dans le procès-verbal qui se rapportent à l'adoption de textes législatifs sont publiés, soit intégralement appliqué; estime que des débats importants d'orientation politique et l'examen du rapport annuel de la Commission et de tous les autres rapports périodiques de l'organe exécutif ou d'autres organes de l'Union devraient aussi être publics;
26. Requests that when the Council acts as legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain, and requests in particular that at the beginning and end of all legislative procedures public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council's Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council's Rules of Procedure, according to which the results of the vote and explanations of vote by Council members, as well as items in the minutes referring to the adoption of legislative texts, are published, must be fully implemented; important debates of political orientation and the discussion on the annual report of the Commission and on all the other periodic reports of the executive body or other bodies of the Union should also be held in public;

Il estime aussi qu'une législation nationale doit permettre, par exemple dans l'étiquetage d'un produit, l'utilisation d'une expression étrangère si cela renforce l'information du consommateur ou si le terme en question n'existe que dans la langue d'origine (Réponse du 20 janvier 2003, donnée par le commissaire M. Bolkestein au nom de la Commission, suite à la question écrite P-3785/02 du parlementaire européen Bruno Gollnish).
It also takes the view that the national law of a Member State must allow the use of a foreign expression on a product label if this informs consumers better or if the term in question exists only in the language of origin (Answer of 20 January 2003 given by Frits Bolkestein on behalf of the Commission to written question P-3785/02 from Bruno Gollnish MEP).