Vertaling van "s'appliquer différemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Oui, je suis au courant de cette situation et j'ajouterais simplement que la Cour suprême a déjà reconnu que ce n'était pas une violation du droit à l'égalité qu'une loi fédérale s'applique différemment d'une province à l'autre, par exemple dans le cas que vous mentionnez, où la Loi sur les jeunes contrevenants s'appliquait différemment selon les dispositions prises par les procureurs généraux de chaque province.
Yes, I am aware of this situation and I would simply add that the Supreme Court has already recognized that it was not a violation of equality rights to have federal law enforced differently from one province to the next, for instance, in the case that you mention, where the Young Offenders Act applied according to the provision taken by the attorneys general of each province.

Les critères ne devraient pas s'appliquer différemment aux personnes qui figuraient déjà sur la liste.
The criteria should not be applied differently to some who were already on the list.

Les États membres devraient pouvoir permettre que les principes énoncés au chapitre 2 de la présente directive soient appliqués différemment dans les états financiers annuels que dans les états financiers consolidés.
However, Member States should be allowed to permit the general provisions and principles stated in this Directive to be applied differently in annual financial statements than in consolidated financial statements.

Pourtant, certains États membres appliquent différemment ce régime, allant même jusqu'à défendre une autre interprétation de l'article 26 selon laquelle le régime de la marge devrait également être appliqué lorsqu'un forfait est vendu par un(e) organisateur de circuits touristiques/agence de voyages à un(e) autre.
Certain Member States apply this system differently, however, even going so far as to uphold another interpretation of Article 26 whereby the margin scheme should also apply where a package is sold by one tour operator or travel agency to another.

Les accords renégociés de gestion du combustible usé (ci-après «nouveaux accords de gestion du combustible usé») sont appliqués différemment selon que le combustible géré a été chargé avant ou après la date effective de restructuration.
The renegotiated spent fuel management agreement (hereunder the new spent fuel management agreements) apply differently depending on whether the managed fuel was loaded prior to or after the Restructuring Effective Date.

Les moyens de défense s’appliquent différemment suivant les éléments de l’infraction à l’étude.
The defences apply differently depending on the elements of the offence under consideration.

A l'heure actuelle, il arrive que le système commun de TVA ou celui des accises soient appliqués différemment selon les États membres, ce qui est incompatible avec la notion de marché unique.
At the present time, the common systems of VAT and excise duty are applied differently from one Member State to another, which is incompatible with the single market concept.

La Commission reçoit de nombreuses plaintes et demandes de précision sur la relation entre la directive 2004/38/CE et le code des visas, car les assouplissements accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union au titre de la directive seraient appliqués différemment d'un État membre à l'autre.
The Commission receives many complaints and requests for clarification on the relationship between Directive 2004/38/EC and the Visa Code, as facilitations provided to family members of Union citizens on the basis of the Directive are apparently implemented differently in different Member States.

Les moyens de défense s'appliquent différemment suivant les éléments de l'infraction à l'étude.
The defences apply differently depending on the elements of the offence under consideration.