Vertaling van "s'appliquer de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

la réglementation ne s’applique pas de manière extraterritoriale
rules do not apply extra-territorially

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(52 bis) L'instrument de renflouement interne devrait être conçu et appliqué d'une telle manière qu'il ne risque pas de provoquer un effet de contagion vers des établissements de crédit ou entreprises d'investissement autres que ceux auxquels il s'applique, de manière à éviter une amplification des risques.
(52 a) The bail-in tool should be designed and applied in a way that does not risk contagion to credit institutions or investment firms other than those subject to the bail-in tool, in order to avoid amplifying risks.

Néanmoins, afin d'éviter la possibilité pour les établissements d'appliquer les méthodes de façon sélective dans le but de minimiser leurs exigences de fonds propres, la combinaison de méthodes sur une base individuelle ne devrait être autorisée qu'à la condition que les établissements précisent le champ d'application de chaque méthode avant de l'utiliser, de manière à l'appliquer de manière cohérente dans le temps.
Nevertheless, in order to avoid the possibility of selective application of approaches by institutions with the view to minimizing their own funds requirements, the combination of approaches on an individual basis should only be allowed on the condition that institutions specify the scope of application of each approach before beginning to use it, so as to apply it consistently over time.

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;
50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States' leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;

50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;
50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States’ leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;

L'agence devrait veiller à ce que le présent règlement soit appliqué de manière coordonnée dans toute l'Union et de manière cohérente avec l'application de la directive 2003/6/CE.
The Agency should ensure that this Regulation is applied in a coordinated way across the Union, coherent with the application of Directive 2003/6/EC.

Elle s’applique de manière provisoire à partir du premier jour du second mois suivant son adoption, à l’exception du titre II de la directive 2005/36/CE, qui s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
It shall be applied on a provisional basis from the first day of the second month after its adoption, with the exception of Title II of Directive 2005/36/EC, which shall apply from the date of entry into force of this Decision.

Afin de maximiser le rapport coût-efficacité global et de définir de manière équilibrée les priorités des activités dans le cadre des programmes de travail statistiques annuels, ces principes seront appliqués de manière transparente et selon les orientations pratiques qui seront définies et mises en œuvre par Eurostat en coopération avec les autorités statistiques nationales.
In order to maximise overall cost-effectiveness and to pursue a balanced prioritisation of activities within the annual statistical work programmes, these principles will be applied in a transparent way and according to practical guidelines to be developed and maintained by Eurostat in cooperation with the national statistical authorities.

Nous estimons toutefois qu’il s’agit là d’une vision extrêmement limitée du modèle social européen, qui englobe également la question de la manière dont vivent les citoyens, et, partant, les modèles de cohésion sociale qui existent en Europe, la manière dont les citoyens consomment, et, partant, le respect qu’ils ont de notre environnement, la manière dont ils produisent, en essayant d’appliquer de manière positive des critères de transparence et de participation.
We believe, however, that that is an extremely limited view of the European social model, which also involves the issue of how people live and hence the models of social cohesion that exist in Europe, how people consume and hence also the respect they have for our environment, and how people produce, thus trying to apply criteria of transparency and participation in a positive manner.

27. considère que le critère de cohérence ne doit pas lier de manière permanente les décideurs, mais être appliqué de manière à se conformer aux meilleures pratiques; il ne devrait pas non plus être appliqué pour justifier l'incapacité d'offrir le degré le plus élevé possible de protection de la santé et du bien-être des humains et des animaux, ainsi que de l'environnement;
27. Considers that the criterion of consistency should not be permanently binding on decision-makers, but applied with a view to conforming with best practice; nor should it be applied to justify a failure to offer the highest possible degree of protection of human and animal health and welfare, and of the environment;

Les mesures prises au titre de la précaution devraient s'appliquer de façon à atteindre un niveau de protection équivalent sans que l'origine géographique ou la nature d'une production ne puissent être invoquées pour appliquer de manière arbitraire des traitements différents.
Measures taken under the precautionary principle should be designed to achieve an equivalent level of protection without invoking the geographical origin or the nature of the production process to apply different treatments in an arbitrary manner.