Traduction de «s'appliquer cette garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Danemark est autorisé à appliquer les garanties spéciales concernant les salmonelles énoncées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 aux lots de viandes, au sens de l'annexe I, point 1.1, du règlement précité, de poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) destinés au Danemark.
Denmark is authorised to apply the special guarantees concerning Salmonella spp. laid down in Article 8(2) of Regulation (EC) No 853/2004 to consignments of meat as defined in point 1.1 of Annex I to that Regulation, derived from broilers (Gallus gallus) intended for Denmark.

Le Danemark est autorisé à appliquer les garanties spéciales concernant les salmonelles énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 853/2004 aux lots de viandes, au sens de l’annexe I, point 1.1, du règlement précité, de poulets de chair (de l’espèce Gallus gallus) destinés au Danemark.
Denmark is authorised to apply the special guarantees concerning Salmonella spp. laid down in Article 8(2) of Regulation (EC) No 853/2004 to consignments of meat as defined in point 1.1 of Annex I to that Regulation, derived from broilers (Gallus gallus) intended for Denmark.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

3. Le traitement aux fins des analyses opérationnelles visées au paragraphe 2, point c), est effectué au moyen de projets d'analyse opérationnelle auxquels s'appliquent les garanties spécifiques suivantes:
3. Processing for the purpose of operational analyses as referred to in point (c) of paragraph 2 shall be performed by means of operational analysis projects, in respect of which the following specific safeguards shall apply:

Cette règle ne doit pas s'appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital.
This rule should not apply to guarantees on underlying transactions not constituting a loan, such as guarantees on equity transactions.

Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital.
This rule should not apply to guarantees on underlying transactions not constituting a loan, such as guarantees on equity transactions.

La directive s’applique aux garanties financières sous la forme d’espèces et d’instruments financiers tels que les actions et obligations.
The Directive applies to financial collateral including cash and financial instruments such as shares and bonds.

- Appliquer une garantie offrant une protection financière maximale (individuelle et intégrale, y compris sous forme de titres de garantie forfaitaire à concurrence des montants en jeu) aux opérations standards intervenant hors autorisation d'accès,
- For standard operations open to all, require a guarantee that offers maximum financial protection (full, individual guarantee, including flat-rate guarantee vouchers for the full amount),

a ) En appliquant les garanties prévues dans le présent accord , il est tenu dûment compte des progrès technologiques en matière de garanties , et tout le possible est fait pour obtenir un rapport optimal entre le coût et l'efficacité ainsi que l'application du principe d'une garantie efficace du flux des matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans le présent accord grâce à l'emploi d'instruments et d'autres moyens techniques en certains points stratégiques , dans la mesure où la technologie présente ou future le permettra .
(a) In implementing safeguards under this Agreement, full account shall be taken of technological development in the field of safeguards, and every effort shall be made to ensure optimum cost-effectiveness and the application of the principle of safeguarding effectively the flow of nuclear material subject to safeguards under this Agreement by use of instruments and other techniques at certain strategic points to the extent that present or future technology permits.