Traduction de «s'appliquer aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soyons clairs : je ne parle pas seulement d'une mission de paix aux termes du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. En fait, nous devrions appliquer les termes du chapitre VIII à l'Union africaine : des sanctions pour ceux qui soutiennent les groupes armés; l'application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants, concernant la participation d'enfants aux conflits armés, qui tient responsables de leurs actes ceux qui recrutent et utilisent les enfants soldats comme des armes de guerre; l'autorité d'intervenir; un important soutien au développement, pour aider le pays à reconstruire sa capacité en matière de sécurité, ses écoles, son économie et son système judiciaire.
Let me be clear: This does not just refer to the UN Peacekeeping Mission under Chapter VII. Indeed, we should consider reinforcing the African Union under Chapter VIII: sanctions to those supporting the armed group; apply the optional protocol on child rights, which holds us accountable to those who recruit and use child soldiers as weapons of war; give us the authority to intervene; and provide extensive development support to help the country rebuild its security sector, its schools, its economy and its judicial system.

Lorsque les États membres appliquent, aux termes de l'article 13 de la directive 95/46/CE, des limitations ou exceptions aux droits des personnes concernées, les informations relatives à ces limitations ou exceptions devraient être rendues publiques afin de garantir une transparence totale à l'égard des personnes concernées.
Where Member States apply, in accordance with Article 13 of Directive 95/46/EC, any limitations on or exceptions to the rights of data subjects, information about such limitations or exceptions should be made public in order to ensure full transparency for data subjects.

Or, lors de l'exécution forcée qui, conformément aux articles 244 et 256 du traité CE, sera régie par la législation nationale, l'autorité compétente devra appliquer les termes de l'arrêt et décider, par exemple, si une forme particulière d'une invention doit faire l'objet d'une injonction visant à mettre fin à une contrefaçon.
However, in the enforcement stage which is according to Articles 244, 256 of the EC Treaty provided for by national law, the competent authority will need to apply the terms of the judgment and decide on the question if a particular embodiment of an invention falls within the scope of an injunction not to infringe a patent.

Ils peuvent s'appliquer aux termes d'un contrat et dans le cadre d'une entente entre des personnes, mais, dans la mesure où il est question de la loi provinciale qui régit le partage des biens fonciers matrimoniaux, il y a un obstacle qui empêche de l'appliquer aux réserves, et la Loi sur les Indiens contient une lacune à ce sujet.
They can apply contractually and they can apply between individuals, but to the extent that provincial law governing the split of matrimonial real property is an issue, there's a barrier to its application on the reserve, and the Indian Act leaves it as a gap.

À l'article 37, les termes «Les articles 35 et 36 s'appliquent» sont remplacés par les termes «L'article 35 s'applique».
in Article 37, the words ‘Articles 35 and 36 shall apply’ are replaced by the words ‘Article 35 shall apply’.

Ces exigences doivent s’appliquer à terme à toutes les données et informations aéronautiques relevant du présent règlement.
Those requirements should eventually be applicable to all aeronautical data and aeronautical information within the scope of this Regulation.

Cela pourrait bien s'appliquer à ces données, mais dans un tel cas, ce serait appliqué aux termes de lois existantes ou en tout cas d'autres mesures législatives et pas aux termes de celles-ci (0930) The Chair: Merci, monsieur McDougall. Monsieur MacAulay.
That might well be applied to data, but if it were applied it would be applied through existing or at least other pieces of legislation, and not through this one (0930) The Chair: Thank you, Mr. McDougall.

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture.
(a) the products to which additional import duties may be applied under the terms of Article 5 of the Agreement on Agriculture.

La décision de la Commission établissant l'ensemble des mesures d'urgence cessera d'être appliqué au terme d'une période de six mois.
The Commission Decision establishing the emergency package will expire after 6 months.

Je suis d'accord que l'on pourrait affirmer que le règlement.je signale qu'il arrive parfois qu'une procédure en cours avant qu'un règlement soit établi peut influer sur la validité de ce règlement, mais pas toujours; je reconnais que, relativement à la Loi sur les douanes, et c'est là-dessus que se fonde notre position, nous pouvons faire la distinction entre le règlement établi et appliqué aux termes de la Loi sur la taxe d'accise et le même règlement appliqué aux termes de la Loi sur les douanes.
I agree that there is a strong argument that the regulations — sometimes a procedure precedent to the making of a regulation goes to the validity of the regulation, other times it does not, but I will admit that for the purposes of the Customs Act, and that is the thrust of our position, that we can make a distinction between the regulations passed and enacted under the Excise Tax Act, and the regulations, the same regulations, enacted under the Customs Act.