Traduction de «s'appliquer aux seules » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux appliqué une seule fois
single-stage rate

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises seront en mesure de fournir des contenus numériques et de vendre des biens en ligne aux consommateurs de toute l’Union, en appliquant un seul et même corpus de règles du droit des contrats.
Businesses will be able to supply digital content and sell goods online to consumers throughout the EU, based on the same set of contract law rules.

Rien ne justifie que cette disposition s'applique aux seuls cas d'une délégation.
There is no reason why this provision should only apply in instances of delegation.

Les exigences applicables à la distribution ne doivent pas s'appliquer aux seuls grossistes, mais à tous les commerçants et courtiers.
There should not only be requirements on distribution for wholesalers but for all traders and brokers.

Cela leur permet d'exercer leurs activités dans toute l'Union en appliquant un seul corpus de règles et un système unifié de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière.
This would make them able to operate throughout the EU with one set of rules, including a unified management and reporting system.

En revanche, une législation nationale qui n’a pas vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions d’une société, mais s’applique indépendamment de l’ampleur de la participation détenue par un actionnaire, relève aussi bien des principes sur la liberté d’établissement que de la libre circulation des capitaux.
On the other hand, national legislation not intended to apply only to those shareholdings which enable the holder to have a definite influence on a company’s decisions but which applies irrespective of the size of the holding that the shareholder has falls within the ambit of both the principle of freedom of establishment and the principle of the free movement of capital.

Afin d'éviter d'imposer des charges administratives inutiles, il convient que l'exigence de faire diligence par le biais d'un système de mesures et de procédures (système de diligence raisonnable) pour réduire le plus possible le risque de mettre du bois et des produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché s'applique aux seuls opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché pour la première fois, plutôt qu'à tous les opérateurs qui interviennent dans la chaîne de distribution.
In order to avoid imposing any unnecessary administrative burden only those operators that place timber and timber products on the market for the first time, rather than all operators involved in the distribution chain, should be subject to the requirement to put in place a full system of measures and procedures (due diligence system) to minimise the risk of placing illegally harvested timber and timber products on the market.

Celle-ci devrait être accordée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais devrait s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d'un usage pédiatrique.
A Paediatric Use Marketing Authorisation should be granted through existing marketing authorisation procedures but should apply specifically for medicinal products developed exclusively for use in the paediatric population.

Il ne paraît pas raisonnable que le devoir de faire une déclaration préalable systématique s’applique au seul motif qu’un service détaché est concerné; le devoir de tenir des documents est bien sûr reconnu, mais ne devrait s’appliquer qu’aux documents qui sont absolument nécessaires et qui permettent aux autorités de l’État membre de mener des activités de soutien et de contrôle efficaces.
It is not considered reasonable that the duty to make a preliminary systematic declaration should be applied only on the grounds that a posted service is involved; the duty to retain documents is, of course, acknowledged, but this should apply only to documents that are absolutely necessary and which enable the authorities in the Member State to carry out effective support and control activities.

Ce règlement s'applique aux seuls navires battant pavillon norvégien affectés au trafic national.
The regulation is only applicable to Norwegian flagged vessels engaged in national traffic.

- le taux réduit (5% au minimum) serait appliqué aux seules catégories contenues dans la nouvelle annexe H,
- the reduced rate (not lower than 5%) would be applied to categories contained in the new Annex H only;