Traduction de «s'appliquer aux engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

appliquer une stratégie d'engagement des clients
administer customer engagement strategy | applying customer engagement strategies | apply customer engagement strategy | utilise customer engagement strategy

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. invite la BEI à intensifier ses efforts d'investissement en vue de réduire considérablement ses émissions de carbone, et à travailler sur les politiques qui aideraient l'Union à atteindre ses objectifs climatiques; se félicite que la BEI entende effectuer et demander la publication d'une évaluation et d'une analyse climatique de l'ensemble de ses activités en 2015, qui peuvent déboucher sur une nouvelle politique de protection du climat; espère que la politique énergétique de la BEI sera effectivement soutenue par sa norme de performance en matière d'émissions, qui s'applique à tous les projets de génération d'énergie à partir des combustibles fossiles pour exclure les investissements dont les émissions de carbone prévues dépassent un certain seuil; demande à la BEI de suivre l'application de la norme de performance en matière d'émissions et d'appliquer des engagements plus stricts;
39. Calls on the EIB to step up its investment efforts with a view to reducing significantly its carbon footprint, and to work on policies which would help the Union to reach its climate targets; welcomes the fact that the EIB will be carrying out and requesting the publication of a climate assessment and review of all its activities in 2015, which may lead to a renewed climate protection policy; hopes that the EIB energy policy will be concretely supported by its Emissions Performance Standard, to be applied to all fossil fuel generation projects in order to screen out investments with projected carbon emissions exceeding a threshold level; calls on the EIB to keep the Emissions Performance Standard under review and to apply stricter commitments;

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entités, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk to systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to entities, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.

3. L'ajustement égalisateur n'est pas appliqué aux engagements d'assurance ou de réassurance lorsque la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents utilisée pour calculer la meilleure estimation desdits engagements fait intervenir une correction pour volatilité en vertu de l'article 77 quinquies ou une mesure transitoire sur les taux d'intérêt sans risque en vertu de l'article 308 quater
3. The matching adjustment shall not be applied with respect to insurance or reinsurance obligations where the relevant risk-free interest rate term structure to calculate the best estimate for those obligations includes a volatility adjustment under Article 77d or transitional measure on the risk-free interest rates under Article 308c.

(78) Lorsque des exceptions s'appliquent aux engagements, comme pour les systèmes de paiement et de règlement, les travailleurs ou les créanciers commerciaux, ou qu'il existe un rang prioritaire comme pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises, elles devraient s'appliquer dans les pays tiers aussi bien que dans l'Union.
(78) Where there are exemptions of liabilities such as for payment and settlement systems, employee or trade creditors, or preferential ranking such as for deposits of natural persons and micro, small and medium-sized enterprises, they should apply in third countries as well as in the Union.

La suspension des engagements s'applique aux engagements issus des Fonds ESI pour l'État membre concerné à compter du 1er janvier de l'année suivant la décision de suspension.
The suspension of commitments shall apply to the commitments from the ESI Funds for the Member State concerned from 1 January of the year following the decision to suspend.

7. rappelle à la Commission et aux États membres sa résolution sur la Conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) et les invite à appliquer son engagement «à tout mettre en œuvre pour atteindre une présence féminine d'au moins 40 % dans toutes les organisations concernées» pour le financement de la lutte contre le changement climatique«; souligne la nécessité d'appliquer également ce principe aux organismes de transfert et d'adaptation technologiques;
7. Reminds the Commission and the Member States of its resolution on the climate change conference in Durban (COP 17), and urges them to act on its commitment to ‘strive for female representation of at least 40 % in all relevant bodies’ for climate financing; underlines the need to apply this principle to technology transfer and adaptation bodies as well;

7. rappelle à la Commission et aux États membres sa résolution sur la Conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) et les invite à appliquer son engagement "à tout mettre en œuvre pour atteindre une présence féminine d'au moins 40 % dans toutes les organisations concernées" pour le financement de la lutte contre le changement climatique"; souligne la nécessité d'appliquer également ce principe aux organismes de transfert et d'adaptation technologiques;
7. Reminds the Commission and the Member States of its resolution on the climate change conference in Durban (COP 17), and urges them to act on its commitment to ‘strive for female representation of at least 40% in all relevant bodies’ for climate financing; underlines the need to apply this principle to technology transfer and adaptation bodies as well;

17. estime que la Communauté devrait jouer un rôle actif afin que soient décidés puis appliqués les instruments juridiques internationaux indispensables à la gestion et au contrôle de l'exploitation des ressources partagées; et que, dans le cadre de sa politique de développement, la Communauté européenne devrait aider financièrement les pays en développement partenaires à appliquer ces engagements internationaux auxquels ils ont souscrits;
17. Considers that the Community should play an active role in ensuring that the international legal instruments essential for the management and control of the exploitation of shared resources are adopted and then applied. In the context of its development policy the European Community should offer the partner developing countries financial assistance to enable them to implement these international commitments to which they have subscribed;