Vertaling van "s'appliquer aux dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

s'appliquer à des dommages-intérêts [ viser des dommages-intérêts ]
sound in damages

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On utilise un terme différent dans ce contexte de documentation qui n'est pas applicable au contexte material injury qui s'applique aux dommages causés aux entreprises des producteurs canadiens.
A different term is being used in this documentary context which is not applicable to the “material injury” context that applies to damages caused to the business of Canadian producers.

Le principe de responsabilité s'applique aux dommages environnementaux et aux menaces imminentes de tels dommages lorsqu'ils résultent d'activités professionnelles, dès lors qu'il est possible d'établir un lien de causalité entre le dommage et l'activité en question.
The principle of liability applies to environmental damage and imminent threat of damage resulting from occupational activities, where it is possible to establish a causal link between the damage and the activity in question.

La loi s'applique aux dommages au Canada et dans la zone économique exclusive.
The act applies to damage in Canada and the exclusive economic zone.

(30) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux dommages causés avant l'expiration du délai de transposition.
(30) Damage caused before the expiry of the deadline for implementation of this Directive should not be covered by its provisions.

La proposition de règlement s'étend aux mesures de sauvegarde destinées à éviter ou à réduire le danger. Parallèlement, ce règlement s'applique aux dommages par pollution survenus:
The proposed regulation would apply to safeguard measures to prevent or minimise such risks and to pollution damage caused:

Toutefois, tous les éléments du système présentés dans le présent document devraient également s'appliquer aux dommages traditionnels, à l'exception des règles spécifiques sur l'accès à la justice (point 4.7) et des critères spécifiques pour la restauration et l'évaluation des dommages causés à l'environnement (points 4.5.1 et 4.5.2).
All the elements of the regime dealt with in this paper should, however, also be applied to traditional damage, with the exception of the specific rules on access to justice (4.7) and the specific criteria for restoration and valuation of environmental damage (4.5.1 and 4.5.2).

Le régime de responsabilité établi par la Convention SNPD s’apparente au régime de responsabilité actuel s’appliquant aux dommages causés par les hydrocarbures établi par la CRC, la Convention sur les hydrocarbures de soute et la Convention FIPOL.
The liability scheme established by the HNS Convention is similar to the liability scheme that now applies to damage caused by oil, as set out in the CCL, the Bunkers Convention and the IOPCF Convention.

Peut-être que Mme Guenette pourrait vous expliquer comment la Caisse s'applique aux dommages dus à la pollution causée par les navires.
Perhaps Ms. Guenette can give you an explanation of how the fund for the ships works.

Pour commencer, il n'y a aucune disposition s'appliquant aux dommages-intérêts, même simples.
First of all, there are no provisions for damages, not even single damages.