Vertaling van "s'appliquer au tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"L'article 9 bis, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres".
‘Article 9a, Articles 14 and 15, the first, second, fourth and fifth paragraphs of Article 17 and Article 18 shall apply to the General Court and its members’.

"L'article 9 bis, l'article 14 et l'article 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres".
"Article 9a, Article14,Article 15, the first, second, fourth, and fifth paragraphs of Article 17, and Article 18 shall apply to the General Court and its members".

"L'article 9, premier alinéa, l'article 9 bis, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres".
"The first paragraph of Article 9, Article 9a, Articles 14 and 15, the first, second, fourth and fifth paragraphs of Article 17 and Article 18 shall apply to the General Court and its members".

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

Ces articles sont spécifiques à la Cour de justice et n'ont pas de raison de s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
These provisions relate to specificities of the Court of Justice and should not apply to the Community Patent Court.

Par conséquent, les dispositions figurant sous le titre III du statut ne peuvent pas toutes s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire dans leur libellé actuel.
It will not be concerned with the review of the legality of Community acts but decide disputes between private parties. As a result, not all of the provisions contained in Title III of the Statute can apply in their present form.

L'article 2 contient une liste d'articles choisis parmi les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice, qui s'appliquent au Tribunal du brevet communautaire, sous réserve des dispositions énoncées au chapitre I de la présente décision.
Article 2 contains a list of Articles chosen from the EC Treaty provisions relating to the Court of Justice that are applicable to the Community Patent Court subject to the subsequent provisions of Chapter I of this Decision.

En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.
Moreover, among those provisions of a more general nature, a number of Articles referring to acts of the Communities and in particular their nullification, such as Articles 231, 233, 242 of the EC Treaty, are not applicable to the Community Patent Court handling private party litigation not involving the annulment of Community acts.

C. considérant que le mandat du Tribunal spécial prendra fin en 2010 et que le gouvernement de la Sierra Leone a fait savoir qu'il n'était pas en mesure de faire appliquer les peines prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables par le Tribunal spécial,
C. whereas the mandate of the SCSL will end in 2010, and the Government of Sierra Leone has indicated that it is not in a position to enforce the sentences of the persons convicted by the SCSL,

Pour ce qui est du Tribunal pénal international, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’article 10 de l’accord ne s’applique pas au TPI. En effet, ce tribunal n’est pas un État et l’article 10 réglemente uniquement les critères à appliquer en cas de concours entre des demandes portant sur une même personne qui sont introduites simultanément par un État tiers - tel que les États-Unis - et par un État membre de l’Union européenne. Il ne concerne pas les demandes du Tribunal pénal international.
When it comes to the International Criminal Court, I would draw your attention to the fact that Article 10 of the agreement does not apply to the International Criminal Court because that court is not a state and Article 10 only regulates the criteria to be used when there is simultaneously, in regard to a same person, a conflicting request by a third state – like the United States of America – and by a European Union Member State.