Traduction de «s'appliquer au secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des pratiques de travail durables sur le plan environnemental dans le secteur vétérinaire
accord with environmentally sustainable work practices in the veterinary sector | comply with environmentally friendly work practices in the veterinary sector | follow environmentally sustainable work practices in the veterinary sector | practice environmental sustainability in the veterinary sector

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. souligne que, étant donné que de nombreuses femmes continuent de choisir de suivre une formation dans le secteur des services et d'y acquérir leur expérience et leur connaissance du commerce, il y a une large place pour l'entreprenariat féminin; estime que, pour que les efforts visant à favoriser l'esprit d'entreprise des femmes soient efficaces, il est nécessaire d'appliquer au secteur de la production des conditions identiques à celles en vigueur dans le secteur des services; se félicite, à cet égard, de la proposition consistant à poursuivre le microfinancement sous la forme d'un axe à part entière du programme pour le changement social et l'innovation sociale et souligne l'importance du microfinancement en tant qu'instrument de soutien aux femmes entrepreneurs et aux personnes se trouvant dans une position désavantageuse sur le marché du travail dans le secteur des services; salue la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l'entreprenariat social» (COM(2011)0682), dans la mesure où les femmes sont justement plus nombreuses à travailler dans le secteur de l'entrepreneuriat social;
27. Emphasises that, as many women continue to choose training in the service sector and are thus building up their commercial experience and knowledge of the trade, there is ample scope and great potential for female entrepreneurship; believes that, in order for efforts to increase entrepreneurship and enterprise among women to be effective, equivalent conditions to those in the service sector are needed for the production sector; welcomes, in this connection, the proposal to extend microfinance as a specific axis of the Programme for Social Change and Innovation, and highlights the importance of microfinance as an instrument to support female entrepreneurs and persons who are in a vulnerable labour-market position in the service sector, welcomes the Commission communication entitled ‘Social Business Initiative’ (COM(2011)0682), because women in particular are taking up work in the social business sector;

27. souligne que, étant donné que de nombreuses femmes continuent de choisir de suivre une formation dans le secteur des services et d'y acquérir leur expérience et leur connaissance du commerce, il y a une large place pour l'entreprenariat féminin; estime que, pour que les efforts visant à favoriser l'esprit d'entreprise des femmes soient efficaces, il est nécessaire d'appliquer au secteur de la production des conditions identiques à celles en vigueur dans le secteur des services; se félicite, à cet égard, de la proposition consistant à poursuivre le microfinancement sous la forme d'un axe à part entière du programme pour le changement social et l'innovation sociale et souligne l'importance du microfinancement en tant qu'instrument de soutien aux femmes entrepreneurs et aux personnes se trouvant dans une position désavantageuse sur le marché du travail dans le secteur des services; salue la communication de la Commission intitulée "Initiative pour l'entreprenariat social" (COM(2011)0682), dans la mesure où les femmes sont justement plus nombreuses à travailler dans le secteur de l'entrepreneuriat social;
27. Emphasises that, as many women continue to choose training in the service sector and are thus building up their commercial experience and knowledge of the trade, there is ample scope and great potential for female entrepreneurship; believes that, in order for efforts to increase entrepreneurship and enterprise among women to be effective, equivalent conditions to those in the service sector are needed for the production sector; welcomes, in this connection, the proposal to extend microfinance as a specific axis of the Programme for Social Change and Innovation, and highlights the importance of microfinance as an instrument to support female entrepreneurs and persons who are in a vulnerable labour-market position in the service sector, welcomes the Commission communication entitled ‘Social Business Initiative’ (COM(2011)0682), because women in particular are taking up work in the social business sector;

Deux règlements d’exemption par catégorie sont en vigueur: le règlement (CE) no 736/2008 de la Commission (1) qui s’applique au secteur de la pêche et de l’aquaculture, et le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (2) qui est le règlement général d'exemption par catégorie s’appliquant à tous les secteurs.
Two block exemption regulations are in force: Commission Regulation (EC) No 736/2008 (1) which applies to the fisheries and aquaculture sector and Commission Regulation (EC) No 800/2008 (2) which is the general exemption regulation applying to all sectors.

Au vu du fait que le règlement (CE) no 69/2001 ne s’appliquait pas au secteur du transport qui ne bénéficiait pas de règle de minimis jusqu’à présent, étant donné également le montant très limité qui s’applique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, et pour autant que certaines conditions soient respectées, le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur du transport et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
In view of the fact that Regulation (EC) No 69/2001 did not apply to the transport sector, which was not subject to de minimis so far; given also the very limited de minimis amount applicable in the sector of processing and marketing of agricultural products, and provided that certain conditions are met, this Regulation should apply to aid granted before its entry into force to undertakings active in the transport sector, and in the sector of processing and marketing of agricultural products.

6. demande à la Commission de faire la distinction, le cas échéant, entre les dispositions juridiques qui s'appliquent au secteur inter-entreprises et celles qui s'appliquent au secteur entreprises/consommateurs et de les séparer systématiquement;
6. Calls on the Commission to distinguish, where necessary, between legal provisions applicable to the business-to-business sector and those applicable to the business-to-consumer sector, and to separate the two systematically;

Secteur(s) concerné(s) (indiquer si le régime s'applique au secteur de la pêche maritime et/ou au secteur de l'aquaculture et/ou au secteur de la transformation et/ou au secteur de la commercialisation).
Sector(s) concerned (indicate whether the scheme applies to the sea fishing sector, and/or to the aquaculture sector, and/or to the processing and/or marketing sector).

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de la possibilité d'appliquer au secteur forestier d'autres règles en matière d'aides d'État, que celles-ci concernent l'ensemble secteurs ou le secteur commercial et industriel uniquement.
The provisions of this Chapter are without prejudice to the possibility of applying other State aid rules applicable to all sectors or trade and industry to the forest sector.