Vertaling van "s'appliquer au québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le Québec accorde un avoir fiscal proportionnel au montant dépensé en RD appliquée aux salaires dans la Province.
For instance, Quebec gives a tax credit proportional to the amount spent on RD spent on salaries in the Province.

La présence de termes de droit civil dans la législation fédérale ou la présence de dispositions dont celle que j'ai citée plus tôt, qui dit explicitement que les concepts de droit civil doivent être appliqués au Québec et que les concepts de common law doivent être appliqués à l'extérieur du Québec, va rappeler à tout le monde à travers le Canada l'existence du bijuridisme et la nécessité de se poser les questions qui s'imposent lorsqu'on aborde des problèmes d'interaction entre le droit privé et la législation fédérale.
Having civil law terms in federal legislation or provisions like the one I referred to earlier, stating explicitly that civil law concepts must be applied in Quebec and common law concepts must be applied outside Quebec, will remind everyone all across Canada of the existence of bijuralism and of the need to ask the necessary questions when dealing with problems involving the interaction between private law and federal legislation.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Si on applique au Canada le principe selon lequel il faut réserver 25 p. 100 des sièges au Québec, la même logique ne devrait-elle pas s'appliquer au Québec lui-même? Ne faudrait-il pas alors attribuer à certaines régions, celle de la ville de Québec notamment, un nombre précis de sièges afin que la région de Montréal n'étouffe pas leur voix?
If the principle needs to be applied that for Canada as a whole 25% of the seats are to be reserved for the province of Quebec, should not the same principle then be applied to the province of Quebec and various regions then be given a certain allotment of seats so that regions such as the Quebec City region be not swamped by the Montreal region?

En cas de recours à une méthode qui ne repose pas sur des niveaux, ou s’il n’est pas possible d’appliquer les niveaux les plus élevés, il convient que les exploitants fassent régulièrement état des mesures prises pour appliquer une méthode de surveillance fondée sur le système de niveaux et pour appliquer le niveau le plus élevé prescrit.
Where a methodology is used, which is not based on tiers, or where the highest tier methodologies are not met, operators should regularly report on the steps being taken to meet a monitoring methodology based on the tier system and to reach the highest tier required.

3. Lorsqu'un transfert de déchets destinés à être valorisés, en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique ou vice-versa, transite par un ou plusieurs États membres, le paragraphe 1 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et le paragraphe 2 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE s'applique.
3. Where waste destined for recovery is shipped through Member States from a country to which the OECD Decision does not apply to a country to which the OECD Decision applies or vice versa, paragraph 1 shall apply as regards the country to which the OECD Decision does not apply and paragraph 2 shall apply as regards the country to which the OECD Decision applies.

Il existe une nette différence entre les réglementations s'appliquant à la télévision et celles concernant d'autres médias, en ce sens que la télévision se voit appliquer des contraintes réglementaires bien plus fortes que celles s'appliquant aux autres médias.
There is a clear difference between the regulation of television and other media, with television being more heavily regulated than other media.

Nous espérons ne jamais voir s'appliquer cette garantie minimale, puisque, lors de la prochaine élection fédérale, il est probable sinon souhaitable que nous vivrons alors dans un nouveau partenariat Québec-Canada, qui évitera que cette loi ait à s'appliquer au Québec, lequel aura une loi distincte pour ses propres élections, sa loi actuelle qui régit les 125 circonscriptions du Québec (2105) Cette caractéristique fondamentale de posséder 25 p. 100 des sièges était et est toujours reliée à la notion fondamentale qu'il y avait au Canada deux peuples fondateurs, non pas égaux en nombre mais égaux en droits.
We hope we will never have to apply this minimum guarantee, because in the next federal election, I assume or in any case I hope we will then be living within a new Quebec-Canada partnership so that this legislation would not apply to Quebec, which will have its own legislation that will apply to Quebec's 125 ridings (2105) This basic characteristic of holding 25 per cent of the seats was, and still is, related to the fundamental notion that Canada has two founding peoples, not equal in numbers but equal in rights.

[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).
[14] This patchwork of approaches could give rise to situations where a given transaction is subject either to two sets of protection (home country operate a characteristic performance test, host country operates a client residence test) or none at all (host country of investor operates a characteristic performance test while home country of service provider operates an intermediary residence test).

Premièrement, le gouvernement du Québec, qui ne reconnaît pas la Loi constitutionnelle de 1982, accepte-t-il quand même que la Charte canadienne s'applique au Québec comme ailleurs au Canada et, si oui, lors du prochain débat sur le renouvellement de la clause dérogatoire, le Parti québécois maintiendra-t-il la même position, compte tenu qu'il ne reconnaît pas la Charte comme s'appliquant au Québec?
First, does the Quebec Government, which does not recognize the Constitution Act of 1982, accept that the Canadian Charter should apply in Quebec as elsewhere in Canada and, if so, in the next debate on renewal of the notwithstanding clause, will the Parti Québécois maintain the same position, given that it does not recognize the Charter as applying to Quebec?