Vertaling van "s'appliquer au moment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ouverture du droit aux prestations pour accidents de travail et maladies professionnelles est déterminée conformément à la législation qui s’applique au moment où est survenu l’accident de travail ou au moment où est apparue la maladie professionnelle.
Entitlement to benefits for work accidents and occupational diseases shall be determined in accordance with the legislation applicable at the time of the work accident or at the time of the emergence of the occupational disease.

Le régime de réglementation en vigueur s'applique du moment où la quille du bâtiment est en place, et d'autres dispositions pourraient s'appliquer rétroactivement.
The regime that applies to a vessel is the one in place when the keel of the vessel was laid, plus any retroactive provisions that could apply.

O. considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017 ; qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017;
O. whereas glufosinate is classified as toxic to reproduction and thus falls under the exclusion criteria set out in Regulation (EC) No 1107/2009; whereas for substances that have already been approved, the exclusion criteria apply when the approval needs to be renewed; whereas the approval of glufosinate expires in 2017 ; whereas the use of glufosinate should therefore in principle end in 2017;

Le moment de la taxation sera déterminé en fonction de la nature du bon, de sorte qu'il sera précisé si l'impôt devrait être appliqué au moment de la vente d'un bon ou lorsqu'il est échangé contre des biens ou des prestations.
The time of taxation will be determined by the nature of the voucher, thereby clarifying if the tax should be charged when a voucher is sold or when it is redeemed for goods and services.

19. encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin d'empêcher, dans ses activités de financement, le recours à des centres financiers en régime d'extraterritorialité ou à des territoires non coopératifs; dans ce contexte, se félicite de la recommandation de la Commission relative aux critères à utiliser pour identifier les pays tiers qui ne satisfont pas aux critères minimaux de bonne gouvernance fiscale; estime que la Commission devrait entamer un dialogue avec la BEI afin de garantir que ces critères sont dûment appliqués au moment de la sélection des projets, des bénéficiaires et des intermédiaires; invite la BEI, à la suite d'une affaire récente dans le secteur minier, à indiquer quelles procédures et quelles normes peuvent être adoptées à l'avenir dans des cas similaires;
19. Encourages the EIB to continue its efforts to prevent resort to offshore financial centres or non-cooperative jurisdictions within its financing operations; in this context, welcomes the Commission’s recommendation concerning the criteria to be used to identify third countries which do not meet minimum standards of good governance in tax matters; believes that the Commission should engage in a dialogue with the EIB in order to ensure that these criteria are duly applied when selecting projects, beneficiaries and intermediaries; calls on the EIB, following a recent case in the mining sector, to indicate which procedures and standards can be adopted in any future cases of this kind;

Le sénateur Cowan : Je souligne au leader que la phrase « La maîtrise des deux langues officielles est essentielle » s'applique au moment où le candidat postule, non à un moment indéterminé dans l'avenir.
Senator Cowan: I would suggest to the leader that the phrase " proficiency in both official languages is essential" means not at some time in the future but at the time of application.

Je ne cherche pas la présidence de l’Eurogroupe au niveau des ministres des finances pour mon plaisir et pour ma gloire personnelle, qui n’est guère extensible, je le fais par devoir; si d’autres pensent qu’ils peuvent mieux assumer ces tâches, qu’ils le fassent mais qu’ils y appliquent pour les années à venir la même intensité que celle qu’ils donnent l’impression de vouloir appliquer au moment où nous sommes.
I am not seeking the Presidency of the Eurogroup at minister of finance level for my own pleasure and glory, which is hardly inexhaustible; I am doing so out of a sense of duty. If others think that they can do a better job of these tasks, then let them do so, but they should apply the same intensity to them in the years to come as they give the impression of wanting to do at the present time.

(6) L'introduction d'une durée de validité administrative permettra de renouveler régulièrement les permis de conduire afin d'appliquer les mesures anti-falsification les plus récentes, ainsi que d'appliquer au moment du renouvellement périodique les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les États membres tels que des cours de mise à niveau des connaissances théoriques ou d'aptitude pratique.
(6 ) The introduction of an administrative period of validity will lead to the regular renewal of driving licences, making it possible to apply the most recent counter-falsification measures, and to apply at the time of periodic renewal the medical examinations or other measures provided for by the Member States, such as courses to update theoretical knowledge or practical skills.

18. CONVIENT que les critères horizontaux contenus dans les conclusions du Conseil du 5 décembre 2000 relatives au plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne devraient être appliqués au moment de déterminer les mesures à prendre dans le domaine de la politique énergétique;
18. Agrees that the horizontal criteria in the Council Conclusions of 5 December 2000 on the Action Plan to improve energy efficiency in the European Community should be applied when selecting measures within the energy policy field.

c) fourniture d'informations sur la manière dont les critères ont été appliqués au moment de l'octroi de l'aide effective aux "compagnie";
c) provide information about how the criteria were implemented when the actual aid was granted to the 'compagnie';