Traduction de «s'appliquent-elles au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un utilisateur d'armes à feu en visite au Canada
How the Law Applies to Me If--I am a Gun User Visiting Canada

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sociétés cotées devraient être tenues d'inclure dans leurs rapports et comptes annuels une déclaration cohérente et descriptive couvrant les principaux aspects des règles et pratiques de gouvernement d'entreprise qu'elles appliquent. Elle devrait couvrir au moins les éléments suivants:
Listed companies should be required to include in their annual report and accounts a coherent and descriptive statement covering the key elements of their corporate governance structure and practices, which should at least include the following items:

Aides d'État: feu vert de la Commission à la recapitalisation par le Portugal de Caixa Geral de Depósitos (CGD) – comment les règles s'appliquent-elles aux recapitalisations bancaires? // Bruxelles, le 10 mars 2017
State aid: Commission clearance of Portuguese recapitalisation of Caixa Geral de Depósitos (CGD) - how the rules apply to bank recapitalisations // Brussels, 10 March 2017

Aides d'État: feu vert de la Commission à la recapitalisation par le Portugal de Caixa Geral de Depósitos (CGD) – comment les règles s'appliquent-elles aux recapitalisations bancaires?
State aid: Commission clearance of Portuguese recapitalisation of Caixa Geral de Depósitos (CGD) - how the rules apply to bank recapitalisations

Je crois savoir que la Constitution du Canada s'applique au traité nisga'a et que la Charte des droits et libertés s'applique elle aussi au traité nisga'a.
It is my understanding that the constitution of Canada applies to the Nisga'a treaty and that the charter of rights and freedoms applies to the Nisga'a treaty.

Le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales a également relevé trois ou quatre questions qui ont été soumises aux stratèges et aux organismes de réglementation, notamment: à quel point les mesures énoncées dans la Loi Sarbanes-Oxley s'appliquent-elles au Canada; dans quelle mesure les règles de régie d'entreprise doivent-elles faire l'objet de mesures législatives ou volontaires; devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des petites et grandes entreprises du Canada; et devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des sociétés à capital largement réparti et des sociétés à actionnaire majoritaire?
The Secretary of State for International Financial Institutions has also noted three or four particular questions that are before policymakers as we move forward. These are: to what extent are the Sarbanes-Oxley measures relevant in Canada; to what extent should corporate governance rules be legislated versus voluntary; should we differentiate between small and large firms and corporate governance requirements; and should we differentiate between widely held and closely held companies?

Dans ce cas, la méthode de l’allocation énergétique est la plus appropriée car elle est facile à appliquer, elle est prévisible sur la durée, minimise les mesures incitatives contre-productives et donne des résultats généralement comparables à ceux obtenus avec la méthode de substitution.
In these cases the energy allocation method is the most appropriate method, as it is easy to apply, is predictable over time, minimises counter-productive incentives and produces results that are generally comparable with those produced by the substitution method.

Dans ce cas, la méthode de l’allocation énergétique est la plus appropriée car elle est facile à appliquer, elle est prévisible sur la durée, minimise les mesures d’incitation contre-productives et donne des résultats généralement comparables à ceux obtenus avec la méthode de substitution.
In those cases the energy allocation method is the most appropriate method, as it is easy to apply, is predictable over time, minimises counter-productive incentives and produces results that are generally comparable with those produced by the substitution method.

Comment ces balises s'appliquent-elles au Canada et pourquoi le Canada est-il tombé au 16 rang? Mme Johanne Gélinas: Je vais laisser mon collègue répondre à votre dernière question.
Ms. Johanne Gélinas: On the last point, I will leave that for my colleague to answer.

Si elles ont des préoccupations à propos de ce qui s'applique, elles peuvent communiquer avec le commissaire à l'éthique afin de déterminer ce qui s'applique à elles et ce qui ne s'applique pas.
If there are any concerns about what applies to them, they can speak with the Ethics Commissioner to determine what applies to them and what does not, so it is very clear.

Le sénateur Fraser: Si elle s'applique, elle s'applique.
Senator Fraser: If it applies, it applies.