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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
CONFIDENTIEL UE
Convenir à
Correspondre à
Note ce débat portera sur des points classifiés
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'étendre à
S'évertuer à
SECRET UE
Se rapporter à
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «s'appliquent à votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


s'appliquer à [ s'étendre à ]

apply to [ be applicable to ]


correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]

imply [ implicate ]


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage

smoking seriously harms you and others around you


votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer

your doctor or your pharmacist can help you stop smoking


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vos empreintes digitales et votre sexe (homme ou femme) seront stockés dans Eurodac. Votre nom, votre photo, votre date de naissance et votre nationalité ne sont pas envoyés à la base de données Eurodac, mais elles pourront être stockées dans une base de données nationale.

Your fingerprints and your gender will be stored in Eurodac – your name, photograph, date of birth and nationality are not sent to the Eurodac database, but they may be stored in a national database.


Si votre mari, votre femme ou votre enfant est demandeur d’asile ou a obtenu une protection internationale dans un autre pays de Dublin, ce pays pourrait être responsable de l’examen de votre demande d’asile.

If your husband, wife or child is an applicant for asylum or has been granted international protection in another Dublin country, that country could be responsible for examining your asylum application.


Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention.

When you are arrested or detained, you should tell the police if you want someone to be informed of your detention, for example a family member or your employer.


Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention.

When you are arrested or detained, you should tell the police if you want someone to be informed of your detention, for example a family member or your employer.


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Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux preuves matérielles à votre charge ou à votre décharge.

If your case goes to court, you (or your lawyer) have the right to access the material evidence for or against you.


Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux preuves matérielles à votre charge ou à votre décharge.

If your case goes to court, you (or your lawyer) have the right to access the material evidence for or against you.


Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

Insert your name, geographical address and, where available, your telephone number, fax number and e-mail address.


Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

Insert your name, geographical address and, where available, your telephone number, fax number and e-mail address.


4) Y a-t-il des exigences légales dans votre pays qui s'appliquent spécifiquement aux fournisseurs de services Internet et comment opérent-elles en présence de contenu illégal ou préjudiciable sur Internet ?

4) Are there any legal requirements in your country which apply specifically to ISPs and how they should deal with illegal or harmful content accessed over the Internet?


Y a-t-il des exigences légales dans votre pays qui s'appliquent spécifiquement aux fournisseurs de services Internet et comment opèrent-elles en présence de contenu illégal ou nuisible sur Internet - Si tel est le cas, quelles sont ces exigences légales -

Are there any legal requirements in your country which apply specifically to ISPs and how they should deal with illegal or harmful content accessed over the Internet- If so, what are they-




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

s'appliquent à votre ->

Date index: 2021-04-27
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