Vertaling van "s'appliquent à l'époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

s'appliquer à [ s'étendre à ]
apply to [ be applicable to ]

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À supposer que la libre circulation des capitaux s’applique à l’espèce, le fait de ne pas appliquer aux dividendes en cause les mécanismes d’élimination/atténuation de la double imposition économique consacrés à l’époque dans la loi portugaise est-il justifié par le fait que, s’agissant de la Tunisie et du Liban, il n’y a pas d’accord de coopération établi par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs?
Even if the free movement of capital is considered to be applicable in the present case, may the non-application to the dividends in question of the mechanisms for the elimination or mitigation of economic double taxation provided for in the Portuguese legislation in force at that time be regarded as being justified by the fact that the framework for cooperation established in Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation does not exist in the case of Tunisia and Lebanon?

Or, Monsieur le Président, depuis juillet 2003, suite d'ailleurs à la demande du Président de notre Parlement de l'époque et du vice-président Onesta, les autorités françaises ont été amenées à préciser que les règles qui s'appliquent aux visites des parlementaires nationaux et des sénateurs s'appliquent également aux députés européens.
Mr President, in July 2003, following, in fact, a request by the then President of our Parliament and Vice-President Onesta, the French authorities were obliged to stipulate that the rules that apply to visits by Members of the French Parliament and Senators also apply to Members of the European Parliament.

D’un point de vue toxicologique, toute teneur fixée devrait s’appliquer à la fois aux dioxines et aux PCB de type dioxine; toutefois, en 2001, les teneurs maximales fixées à l'échelon communautaire concernaient uniquement les dioxines et non les PCB de type dioxine, du fait des données très limitées disponibles à l’époque sur la prévalence de ces derniers.
From a toxicological point of view, any level set should apply to both dioxins and dioxin-like PCBs, but in 2001 maximum levels were set on Community level only for dioxins and not for dioxin-like PCBs, given the very limited data available at that time on the prevalence of dioxin-like PCBs.

À l’époque de l’introduction du système de préfinancement des restitutions à l'exportation, on estimait nécessaire d’appliquer le principe consistant à assurer un équilibre entre, d’une part, l’utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de produits transformés vers les pays tiers et, d’autre part, l'utilisation des produits de base provenant desdits pays autorisés au titre du régime du perfectionnement actif.
At the time of the introduction of the system of prefinancing of export refunds, it was considered necessary to follow the principle whereby a balance was ensured between the use of Community basic products with a view to exporting processed products to third countries and the use of basic products from such countries admitted under inward processing arrangements.

Puisque, en 1996, les autorités de l'Union européenne approuvèrent l'idée du ministre grec de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics de l'époque d'appliquer ledit modèle - il n'est appliqué qu'en Grèce -, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de revoir ledit modèle mathématique, d'une part, et quelle suite elle compte réserver aux plaintes relatives à son non-respect, d'autre part ?
Given that the European Union's authorities agreed in 1996 with the idea of the then Minister for the Environment, Planning and Public Works of applying this formula, which is used only in Greece, will the Commission reconsider its use and say what measures it will take in response to complaints concerning its abuse?

Puisque, en 1996, les autorités de l'Union européenne approuvèrent l'idée du ministre grec de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics de l'époque d'appliquer ledit modèle – il n'est appliqué qu'en Grèce –, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de revoir ledit modèle mathématique, d'une part, et quelle suite elle compte réserver aux plaintes relatives à son non-respect, d'autre part?
Given that the European Union's authorities agreed in 1996 with the idea of the then Minister for the Environment, Planning and Public Works of applying this formula, which is used only in Greece, will the Commission reconsider its use and say what measures it will take in response to complaints concerning its abuse?

Il ne pouvait fournir qu'un nombre plutôt limité d'informations sur les aspects opérationnels étant donné qu'à l'époque, deux pays seulement étaient en mesure de l'appliquer.
It could give relatively little information on operational aspects because then only two countries were in a position to apply it.

Non, mes chers collègues, ce combat ne peut être mené en appliquant des conventions internationales approuvées à l'époque où il s'agissait de protéger des combattants s'affrontant dans des luttes classiques, et où les populations civiles n'étaient pas systématiquement prises pour cible, comme c'est le cas aujourd'hui.
No, ladies and gentlemen, this war cannot be waged by applying international conventions, which were approved at a time when we needed to protect fighters engaging in traditional battles, and when civilians were not an automatic target, as they are now.

À l'époque, le Parlement avait poussé la Commission à faire des propositions afin d'harmoniser à la hausse les prix du tabac, basées sur des taux d'accises plus élevés dans l'Union, et ce pour plusieurs raisons, dont la protection de la santé, et à envisager des mesures afin de réduire la possibilité de la manipulation des prix par les producteurs de cigarettes qui appliquent des prix hors taxe très différents sur le marché de chaque État membre.
At that time, Parliament urged the Commission to make proposals for upward harmonisation of tobacco prices, based upon higher duty rates across the Union for reasons including health protection, and to consider measures to reduce the scope for price manipulation by cigarette producers applying widely diverging pre-tax on the markets of each Member State.

Le droit s’applique aux véhicules de passagers et aux petits camions mais non aux poids lourds, véhicules d’époque et aux véhicules à usage spécial.
The legislation applies to passenger vehicles and small trucks but not to big trucks, vintage vehicles and special use vehicles.