Traduction de «s'appliquent uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La procédure prévue aux articles 107 quaterdecies à 107 octodecies de la directive 2001/83/CE telle que modifiée par la directive 2010/84/UE, qui s’applique en vertu de l’article 28 ter du règlement (CE) no 726/2004, tel que modifié par le présent règlement, s’applique uniquement aux études qui ont commencé après le 2 juillet 2012.
2. The procedure provided for in Articles 107m to 107q of Directive 2001/83/EC as amended by Directive 2010/84/EU, which apply by virtue of Article 28b of Regulation (EC) No 726/2004 as amended by this Regulation, shall apply only to studies which have commenced after 2 July 2012.

8. Lorsque la condition visée à l'article 36, point e), est uniquement remplie si l'organisme nuisible concerné est présent avec une incidence dépassant un certain seuil supérieur à zéro, la liste visée au paragraphe 2 du présent article indique ce seuil et précise que l'interdiction de l'introduction et de la circulation prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique uniquement lorsque ce seuil est dépassé.
8. Where point (e) of Article 36 is only fulfilled if the pest concerned is present at an incidence above a certain threshold higher than zero, the list referred to in paragraph 2 of this Article shall set out that threshold stating that the prohibition of introduction and movement provided for in paragraph 1 of this Article only applies above that threshold.

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,
WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;

Le cadre PIP s’applique uniquement aux virus de la grippe susceptibles de donner lieu à une pandémie humaine et, en particulier, il ne s’applique pas aux virus de la grippe saisonnière.
The PIP Framework applies only to influenza viruses with human pandemic potential and specifically does not apply to seasonal influenza viruses.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent uniquement aux dettes ou intérêts dus sur les dettes contractées par les entreprises ferroviaires publiques avant la date d'ouverture du marché pour l'ensemble ou une partie des services de transport ferroviaire dans l'État membre concerné et, en tout cas, au plus tard le 15 mars 2001 ou avant la date d'adhésion à l'Union dans le cas des États membres ayant adhéré à l'Union après cette date.
3. Paragraphs 1 and 2 shall apply only to debts or interest due on such debts incurred by publicly owned or controlled railway undertakings by the date of market opening for all or part of rail transport services in the Member State concerned and in any case by 15 March 2001 or the date of accession to the Union for the Member States which joined the Union after that date.

Cependant, à l'exception de l'article 73, les titres III et IV s'appliquent uniquement lorsque tant le prestataire de services de paiement du payeur que celui du bénéficiaire, ou l'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement, sont situés dans la Communauté.
However, with the exception of Article 73, Titles III and IV shall apply only where both the payer's payment service provider and the payee's payment service provider are, or the sole payment service provider in the payment transaction is, located in the Community.

la notification préalable aux autorités compétentes par le capitaine du navire des quantités débarquées de merlu et de cabillaud s'applique uniquement pour toute quantité supérieure ou égale à une tonne pour le cabillaud et deux tonnes pour le merlu; un seuil minimal de 50 kilos est fixé en dessous duquel la notification préalable ne s'applique pas, pour toutes les espèces dans le cas du cabillaud, et pour les seules espèces réglementées dans les cas du merlu du nord.
* prior notification of the competent authorities by the master of the vessel of the quantities of hake and cod landed applies solely to quantities of one tonne or over for cod and two tonnes or over for hake; a minimum threshold of 50 kilos is fixed below which prior notification does not apply, for all species in the case of cod and for regulated species only in the case of Northern hake;

Toutefois, le régime actuel de l'autorisation unique s'applique uniquement aux investissements dans des valeurs mobilières (tels que les actions et les obligations).
The licence regime, however, applied only to investment in transferable securities (essentially shares and bonds).

Prenant l'exemple des émissions de dioxyde de carbone, l'étude indique que la réduction nette en 2005 irait de 55 000 tonnes, si un taux d'imposition de 10 euros par 1000 litres était appliqué uniquement sur les routes nationales, à 15 millions de tonnes si un taux de 245 euros par 1000 litres était appliqué sur toutes les lignes.
Taking carbon dioxide emissions as an example, the study indicated that the net reduction in 2005 would vary from 55,000 tonnes, if a tax rate of € 10/1000 litres is applied on national routes only, to 15 million tonnes in the case of a tax rate of € 245/1000 litres on all routes.

Les mesures nationales de transposition en droit espagnol de la directive 89/665/CEE, à savoir Ley de Procedimiento Administrativo, Ley reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa, Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común y Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, s'appliquent uniquement aux entités soumises au droit administratif, tandis que les dispositions de la directive 89/665/CEE s'étendent aussi aux entités soumises au droit privé que sont des pouvoirs adjudicateurs dans le sens des directives "marchés publics".
The national measures to transpose Directive 89/665/EEC into Spanish law, namely Ley de Procedimiento Administrativo, Ley reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa, Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común and Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, apply only to entities subject to administrative law, while the provisions of Directive 89/665/EEC apply also to entities subject to private law that are contracting authorities within the meaning of the public procurement Directives.