Traduction de «s'appliquent toutes dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que l’UE et l’AELE se sont engagées à appliquer toutes les normes internationales compatibles avec les valeurs de la normalisation européenne en retirant les normes européennes conflictuelles, aucun autre pays ou organisation régionale ne s’est engagé de manière aussi globale à appliquer des normes internationales.
Whilst the EU and EFTA are committed to implementing all international standards, which are compatible with the values of European standardisation, by withdrawing conflicting European ones, there is no equally comprehensive commitment to using international standards from any other country or regional organisation.

1. Conformément à l’article 6, les dispositions suivantes s’appliquent tout au long de la procédure d’arbitrage lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans le cadre de tout différend dans lequel un État membre serait susceptible de supporter tout ou partie de la responsabilité financière potentielle:
1. Pursuant to Article 6, the following provisions shall apply throughout arbitration proceedings, where the Union acts as the respondent in any disputes in which a Member State would be liable to bear all or part of the potential financial responsibility:

Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs économiques privés d'appliquer toute norme élaborée dans le cadre de leurs relations commerciales, la Commission devrait veiller à ce qu'aucune norme s'appliquant exclusivement dans le cadre des marchés publics ne soit élaborée.
Therefore, in order that private economic operators can use any standard which is drawn up in their business dealings with one another, the Commission should ensure that no standard is developed solely for use in the area of public procurement.

En outre, les CCI suivent toutes une logique d'entreprise pour la planification stratégique de leurs activités, et elles appliquent toutes le concept de co-implantation consistant à réunir plusieurs équipes en un seul lieu, où sont centralisées de nombreuses activités des CCI et où sont combinées des compétences et des qualifications acquises dans différents domaines de spécialisation au niveau paneuropéen.
Moreover, all KICs follow business logic for the strategic planning of their activities, and all KICs have implemented the co-location concept: bringing diverse teams together in one physical place, acting as a clearing house for many KIC activities, and combining competences and skills developed in different areas of specialisation at pan-European level.

Afin de prendre en compte les différentes façons de régler les questions relatives aux obligations alimentaires dans les États membres, le présent règlement devrait s’appliquer tant aux décisions juridictionnelles qu’aux décisions rendues par des autorités administratives, pour autant que ces autorités offrent des garanties notamment en ce qui concerne leur impartialité et le droit des parties à être entendues. Ces autorités devraient dès lors appliquer toutes les règles du présent règlement.
In order to take account of the various ways of resolving maintenance obligation issues in the Member States, this Regulation should apply both to court decisions and to decisions given by administrative authorities, provided that the latter offer guarantees with regard to, in particular, their impartiality and the right of all parties to be heard. Those authorities should therefore apply all the rules of this Regulation.

63. soutient fermement toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) pour contribuer à prévenir plus efficacement les maladies et à réduire le nombre d'animaux abattus dans la cadre d'opérations d'élimination de foyers de maladies; attire l'attention sur le fait que la mise en place d'un système de vaccination efficace exige un revenu garanti pour les propriétaires des animaux vaccinés qui pourraient avoir du mal à vendre les produits d'animaux vaccinés, ainsi qu'un soutien financier adéquat afin d'encourager l'utilisation de ce système et que toute restriction aux produits d'animaux vaccinés doit être supprimée; estime qu'il est également indispensable de développer les banques de vaccins de l'Union; juge, par ailleurs, nécessaire d'appliquer toutes les mesures susceptibles de contribuer à une diminution du nombre d'animaux sains abattus et éliminés, telles que des tests prouvant l'absence d'agents pathogènes et autorisant donc un abattage normal;
63. Strongly supports action to increase the use of (both suppressive and protective) emergency vaccinations, which should result in more effective disease prevention and containment as part of disease-eradication operations; draws attention to the fact that the introduction of an effective vaccination system requires income guarantees for owners of vaccinated animals who may face problems selling products from vaccinated animals and the provision of appropriate financial support in order to encourage the use of such a system and to ensure that products from vaccinated animals are not subject to any restrictions; considers it essential, furthermore, for EU vaccine banks to be expanded; also considers it necessary to apply all measures that can help to reduce the number of healthy animals slaughtered and disposed of, such as tests to prove that animals are free from pathogens, thus making normal slaughter possible;

61. soutient fermement toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) pour contribuer à prévenir plus efficacement les maladies et à réduire le nombre d'animaux abattus dans la cadre d'opérations d'élimination de foyers de maladies; attire l'attention sur le fait que la mise en place d'un système de vaccination efficace exige un revenu garanti pour les propriétaires des animaux vaccinés puisqu'ils pourraient avoir du mal à vendre les produits d'animaux vaccinés, ainsi qu'un soutien financier adéquat afin d'encourager son utilisation et que toute restriction aux produits d'animaux vaccinés doit être supprimée; estime qu'il est également indispensable de développer les banques de vaccins de l'UE; juge par ailleurs nécessaire d'appliquer toutes les mesures susceptibles de contribuer à une diminution du nombre d'animaux sains abattus et éliminés, telles que des tests prouvant l'absence d'agents pathogènes et autorisant donc un abattage normal;
61. Strongly supports action to increase the use of (both suppressive and protective) emergency vaccinations, which should foster more effective disease prevention and containment as part of disease-eradication operations; draws attention to the fact that the introduction of an effective vaccination system requires income guarantees for owners of vaccinated animals since they may face problems selling products from vaccinated animals, the provision of appropriate financial support, in order to encourage its use, and ensure that products from vaccinated animals are not subject to any restrictions; considers it essential, furthermore, for EU vaccine banks to be expanded; also considers it necessary to apply all measures that can help to reduce the number of healthy animals slaughtered and disposed of, such as tests to prove that animals are free from pathogens, thus making normal slaughter possible;

elle interrompt ou suspend tout ou partie des paiements conformément aux articles 91 et 92 en cas d'insuffisance des systèmes nationaux de gestion et de contrôle, et applique toute autre correction financière requise, conformément aux procédures décrites aux articles 100 et 101.
the Commission shall interrupt the payment deadline or suspend all or part of payments in accordance with Articles 91 and 92 if the national management and control systems fail, and shall apply any other financial correction required, in accordance with the procedures described in Articles 100 and 101.

De telles pratiques empiètent sur la liberté d’établissement et la libre prestation de service, qui s’appliquent toutes deux à toute entité légalement enregistrée au sein de l’Union européenne et qui sont toutes deux garanties par le Traité.
Such practices encroach upon the freedom of establishment and the freedom to provide services, both of which apply to any entity that is legally registered in the European Union and both of which are enshrined in the Treaty.