Vertaling van "s'appliquent tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en tant qu'il s'applique à
as it applies

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe III B de la directive 2001/18/CE dresse la liste des informations devant figurer dans les notifications des projets de dissémination des plantes supérieures génétiquement modifiées et s'applique tant aux notifications relevant de la partie C qu'aux notifications relevant de la partie B. Sa structure, son contenu et son niveau de détail devraient être modifiés pour être conformes aux lignes directrices.
Annex III B to Directive 2001/18/EC lists the information required in notifications concerning releases of genetically modified higher plants and applies to both Part C notifications and Part B notifications. Its structure, content and level of detail should be amended to ensure consistency with the Guidance.

Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 31 entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 7.
Delegated acts adopted under Article 31 shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 7.

Ces restrictions s’appliquent tant aux organismes qui souhaitent s’établir pour la première fois en Grèce qu’à ceux qui souhaitent avoir un établissement secondaire sous la forme d’une filiale.
Those restrictions cover both service providers that seek to be established for the first time in Greece and service providers that seek secondary establishment in the form of a subsidiary.

L’exemption s’applique tant que les droits sur technologie concédés n’ont pas expiré, ne sont pas devenus caducs ou n’ont pas été invalidés ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret.
The exemption shall apply for as long as the licensed technology rights have not expired, lapsed or been declared invalid or, in the case of know-how, for as long as the know-how remains secret.

1. Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2.
1. Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2.
1. Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.

Afin de prendre en compte les différentes façons de régler les questions relatives aux obligations alimentaires dans les États membres, le présent règlement devrait s’appliquer tant aux décisions juridictionnelles qu’aux décisions rendues par des autorités administratives, pour autant que ces autorités offrent des garanties notamment en ce qui concerne leur impartialité et le droit des parties à être entendues. Ces autorités devraient dès lors appliquer toutes les règles du présent règlement.
In order to take account of the various ways of resolving maintenance obligation issues in the Member States, this Regulation should apply both to court decisions and to decisions given by administrative authorities, provided that the latter offer guarantees with regard to, in particular, their impartiality and the right of all parties to be heard. Those authorities should therefore apply all the rules of this Regulation.

La règle d'exemption de l'article 81, paragraphe 3, s'applique tant que les quatre conditions sont remplies, mais cesse de s'appliquer dès que ce n'est plus le cas(60).
The exception rule of Article 81(3) applies as long as the four conditions are fulfilled and ceases to apply when that is no longer the case(60).

La règle d'exemption de l'article 81, paragraphe 3, s'applique tant que les quatre conditions sont remplies, mais cesse de s'appliquer dès que ce n'est plus le cas(57).
The exception rule of Article 81(3) applies as long as the four conditions are fulfilled and ceases to apply when that is no longer the case(57).

La règle d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, s'applique tant que les quatre conditions de l'article 101, paragraphe 3 sont remplies, mais cesse de s'appliquer dès que ce n'est plus le cas.
The exception rule of Article 101(3) applies as long as the four conditions of Article 101(3) are fulfilled and ceases to apply when that is no longer the case.