Traduction de «s'appliquent qu'aux groupements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]
producer group [ producers' organisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vin mousseux de qualité produit dans des zones viticoles spécifiques obtenu à partir de raisins récoltés dans la même exploitation viticole que celle où le fabricant transforme les raisins en vin, qui sont destinés à produire des vins mousseux de qualité produits dans une zone viticole spécifique; s'applique aussi aux groupements de producteurs.
Quality sparkling wine produced in specified wine-growing zones obtained from grapes harvested in the same wine-growing establishment in which the manufacturer processes the grapes to wine which are intended to produce the quality sparkling wines produced in a specified wine-growing zone; also applies to producer groups.

7. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer les limites visées au paragraphe 6 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.
7. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the limits referred to in paragraph 6 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

8. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal de droits au paiement ou d'hectares visé au paragraphe 4 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.
8. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the maximum number of payment entitlements or hectares referred to in paragraph 4 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

5. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la réduction visée au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
5. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the reduction referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

4. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le taux d'ajustement visé au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
4. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the adjustment rate referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Bien qu’applicables en principe à l'ensemble des membres du Groupement, ces droits ont été appliqués par la direction du Groupement et par les banques françaises les plus importantes de manière à empêcher l'émission de cartes par d'autres banques à un prix inférieur à celui des grandes banques.
Although, in principle, these tariffs are applicable to all members of the Groupement, they have been applied by its management and by the major French banks in such a way as to hinder the issuing of cards by other banks at a price lower than that of the large banks.

Bien que les mesures tarifaires aient été adoptées par une association d’entreprises (le Groupement) au nom de tous ses membres et qu’elles puissent éventuellement à ce titre être présumées représenter leur volonté commune, en réalité seules les banques françaises les plus importantes, membres de longue date du Groupement, ont participé à leur préparation en tant que membres du Conseil de direction du Groupement.
Although the tariff measures were adopted by an association of undertakings acting on behalf of all its members and could be deemed to reflect the collective will of all of its members, in practice only the main French banks participated (as members of the Groupement’s Board of Directors) in the decision-making process.

Les mesures en cause ont été adoptées par décision du Conseil de direction du Groupement réunissant exclusivement, selon le Contrat constitutif du Groupement, les onze banques suivantes (souvent désignées par le Groupement sous le nom de « chefs de file ») : la Fédération Nationale du Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, le Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, le Crédit du Nord, la BNP-Paribas, la Banque Fédérale des Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, La Poste et le Crédit Commercial de France.
The measures at stake were adopted by a decision of the Groupement’s Board of directors of which -according to the Groupement’s Formation Agreement- eleven banks are members: Fédération Nationale du Crédit Agricole, the Crédit Lyonnais, Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, Crédit du Nord, BNP-Paribas, Banque Fédérale des Banques Populaires, Caisses d’Epargne, La Poste and Crédit Commercial de France.

Même si apparemment, ils étaient applicables à l'ensemble des membres du Groupement, ces droits avaient été adoptés par le Groupement après avoir été soigneusement préparés par les banques en place et la direction du Groupement, à son niveau le plus élevé, de manière à empêcher les nouveaux venus d'émettre des cartes à un prix inférieur à celui des banques en place.
Although the fees are apparently applicable to all ‘Groupement’ members, the fees were adopted by the Groupement after careful preparation by the incumbent banks and the Groupement’s top administration in such a way as to hinder the issuing of cards by new entrants at a price lower than that of the incumbent banks.

3. La constitution de groupements de co-assurances ou de co-réassurances est envisagée favorablement pour des risques difficiles à couvrir en raison de leur ampleur, de leur rareté ou de leur nouveauté dans la mesure où elle permet à un plus grand nombre d'entreprises d'accéder au marché et de ce fait, augmente la capacité de couverture. Néanmoins, afin de garantir une concurrence effective, le règlement soumet l'exemption de tels groupements à la condition suivante que l'ensemble des participants ne détienne pas une part du marché dépassant le pourcentage de 15 % pour les groupements de co- réassurance et de 10 % pour les groupements de co-assurance car la concurrence entre membres d'un groupement de co-assurance est plus réduite.
3. The formation of co-insurance or co-reinsurance pools is viewed favourably in the case of risks that are difficult to cover owing to their size, rarity or novelty, inasmuch as it enables more companies to enter the market and, in so doing, increases the market's exemption of such pools is made subject to the condition that participants do not have more than a certain market share: 15% in the case of co- reinsurance pools, reduced to 10% in the case of co-insurance pools, where there is less competition between pool members.