Vertaling van "s'appliquent qu'aux crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce dernier pays, les lois d'amnistie ne s'appliquent pas aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre, aux violations des lois de la guerre, aux conventions de Genève sur le génocide, etc.
The South Africans do not take the position that in their amnesties they are forgiving crimes against humanity, war crimes, violations of the laws of war, the Geneva conventions on genocide, and so on.

Les programmes provinciaux de protection des témoins ne s'appliquent pas aux crimes relevant du fédéral, par exemple à ceux liés à la drogue.
Provincial witness protection programs do not apply if the crime is federal in nature, involving drugs for example.

Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et les services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol.
The prohibitions and restrictions in this Regulation do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.

Les interdictions frappant les investissements prévues par la présente décision ainsi que les restrictions concernant les échanges de biens et technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs en Crimée ou à Sébastopol devraient s'appliquer aux entités ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, à leurs filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi qu'aux succursales et autres entités exerçant leurs activités en Crimée ou à Sébastopol.
The investment prohibitions in this Decision and the restrictions on trading in goods and technology for use in certain sectors in Crimea or Sevastopol should apply to entities having their registered office, central administration or principal place of business in Crimea or Sevastopol, their subsidiaries or affiliates under their control in Crimea or Sevastopol, as well as branches and other entities operating in Crimea or Sevastopol.

Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises, ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle, en Crimée ou à Sébastopol.
The prohibitions and restrictions in this Decision do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.

Même si nous avons clairement précisé que les peines minimales s'appliquent pour les crimes graves liés aux drogues, les crimes graves avec violence et les récidives, ces individus ne peuvent-ils pas demander une mise en liberté sous condition après avoir purgé le tiers de leur peine minimale de cinq ans et ne sont-ils pas admissibles à une libération après les deux tiers de cette peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles n'en décide autrement?
Even where we have clearly underlined that the minimum sentences are for serious drug crime, for serious violent crime and for repeat crime, are these people also not able to apply for parole after one-third of that five year minimum and are they not also subject to release after two-thirds of that time unless the Parole Board deems that they should not be released?

Lors de la confiscation d'instruments et de produits du crime à la suite d'une décision de justice définitive et de biens d'une valeur équivalente à ces instruments et produits, la notion large d'infractions pénales couverte par la présente directive devrait s'appliquer.
In the confiscation of instrumentalities and proceeds of crime following a final decision of a court and of property of equivalent value to those instrumentalities and proceeds, the broad concept of criminal offences covered by this Directive should apply.

J'exhorte donc tous les honorables sénateurs à ne pas adopter le projet de loi C-59 et, au contraire, de traiter de la question des crimes graves en col blanc en modifiant tout simplement cette loi afin qu'elle s'applique strictement aux crimes en col blanc de plus de 100 000 $, par exemple, et non aux victimes dont on parle présentement.
And so, I urge all honourable senators to oppose Bill C-59 and, instead, deal with the issue of serious white collar crime by simply amending this law so that it only applies to white collar crimes of more than $100,000, for example, and not to the victims we are talking about now.

En ce qui concerne l’article 2, relatif à l'instigation aux crimes visés à l'article 1er et à la complicité dans la commission de ces crimes, pratiquement tous les États membres appliquent les règles à caractère général et horizontal régissant ce type de comportement[8].
With regard to Article 2, which deals with the instigation and aiding and abetting of the crimes listed in Article 1, practically all Member States apply the general, horizontal rules regulating such behaviour[8].

Mme Wemmers : Non, cela s'applique aussi aux crimes.
Ms. Wemmers: No, also for crimes.