Traduction de «s'appliquent pas actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont invités à : mettre en place des plans nationaux qui donnent une structure, une cohérence et une orientation aux actions en faveur du multilinguisme, y compris l’utilisation et la présence accrue de plusieurs langues dans la vie quotidienne[24] ; réexaminer leurs systèmes actuels de formation des enseignants de langues étrangères compte tenu des conclusions de l’étude sur le « Profil européen pour la formation des enseignants de langues étrangères »[25] ; réexaminer leurs systèmes actuels d’apprentissage des langues dès le plus jeune âge, compte tenu des meilleures pratiques recensées en Europe et appliquer les conclusions de la présidence luxembourgeoise concernant l’enseignement d’une matière par l’intégration d’une langue étrangère (EMILE), notamment la sensibilisation aux avantages de cette méthode, l’échange d’informations et de données scientifiques sur les bonnes pratiques et la formation spécifique des enseignants dans ce type d’enseignement.
Member States are invited to: establish national plans to give structure, coherence and direction to actions to promote multilingualism, including increasing the use and presence of a variety of languages in daily life; [24] review their current arrangements for foreign language teacher training in the light of the findings of the study ‘European Profile for Language Teacher Education’; [25] review their current arrangements for early language learning in the light of best practice from across Europe; and implement the Conclusions of the Luxembourg Presidency concerning Content and Language Integrated Learning, including raising awareness of the benefits of this approach, exchanging information and scientific evidence on good CLIL practice and specific CLIL training for teachers.

Toutefois, l'Allemagne n'applique pas actuellement les règles convenues au niveau de l'UE sur les teneurs maximales des jouets en arsenic, mercure et antimoine.
However, Germany is currently not applying agreed EU rules on limit values for levels of arsenic, mercury and antimony in toys.

Cependant, puisque le Danemark applique l'actuel règlement de Dublin, à la suite d'un accord international conclu avec la Communauté européenne en 2006[16], il doit notifier à la Commission, conformément à l'article 3 de cet accord, sa décision d’appliquer ou non la modification du règlement.
However, given that Denmark applies the current Dublin Regulation, following an international agreement that it concluded with the EC in 2006,[16] it shall, in accordance with Article 3 of that agreement, notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of the amended Regulation.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

Pourquoi n'avez-vous pas inclus cela, et pouvez-vous nous dire comment cela s'appliquerait aux premières nations qui ne relèvent pas actuellement du projet de loi C-44 — celles à qui la Loi ne s'applique pas actuellement?
Why would you not include it, and could you tell us how those apply to those first nations that currently would not fall under Bill C-44 those that are currently exempt from it in your dealings with them?

Pour les ventes destinées aux particuliers, les fournisseurs de produits numériques établis dans les pays tiers doivent appliquer la TVA au taux en vigueur dans l’État membre dans lequel réside le client (voir IP/02/673), mais cette règle ne s’applique pas actuellement lorsque les fournisseurs non UE s'établissent dans l'UE.
Suppliers of digital products from outside the EU are required to charge VAT on sales to private consumers at the rate applicable in the Member State where the customer is resident (see IP/02/673) but this rule does not currently apply where the non-EU suppliers establish themselves within the EU.

(10) La totalité ou certaines de ces exigences doivent-elles être étendues à des services auxquels elles ne s'appliquent pas actuellement?
(10) Should all or some of these requirements be extended to services to which they currently do not apply?

La Commission a déjà proposé une mesure de ce genre, une proposition de directive fixant des valeurs limites pour les émissions des motocyclettes et des vélomoteurs, qui sont responsables d'une partie importante des émissions, notamment dans les villes du sud de l'Europe, et auxquels ne s'appliquent pas actuellement les mêmes normes qu'aux autres véhicules.
One such measure has already been proposed by the Commission: a proposed Directive setting emission limit values for motorcycles and mopeds, which are responsible for a significant proportion of emissions especially in the cities of southern Europe and which are not currently required to apply the same kind of standards as other vehicles.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.

À notre avis, bien que la réglementation actuelle ne traite que d'un aspect de la question, nous estimons qu'ils vont vouloir finir ce qu'ils ont commencé et que subitement nous allons voir Santé Canada prendre un véritable engagement pour supprimer les tarifs de location et augmenter le coût des cigarettes au moyen des 700 millions de dollars—et c'est le chiffre que j'ai entendu mentionner—qu'il faudrait pour faire appliquer l'actuelle réglementation concernant les rapports et l'emballage.
From our point of view, while the current regulations deal only with half of the picture, we feel that the other shoe is going to drop and that all of a sudden we are going to be confronted with Health Canada making a very real commitment to eliminating display allowances and to increasing the cost of cigarettes through the $700 million, which is the figure I heard, that it would take to institute the current reporting and packaging regulations.