Traduction de «s'appliquent même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

La plupart des provinces n'appliquent même pas leur propre législation dans ce domaine, et sont donc d'autant moins disposées à appliquer la loi fédérale.
Most of the provinces don't enforce their own legislation in this area, and are even less interested in enforcing the federal legislation.

La Loi sur les océans ne s'applique même pas aux Grands Lacs, il n'y a donc pas de possibilité de pêche comparable dans les Grands Lacs; la loi ne s'applique qu'aux océans.
The Oceans Act doesn't even apply to the Great Lakes, so we don't have a comparable fisheries opportunity for the Great Lakes; it applies only to the oceans.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour répond que la protection conférée aux voyageurs par la directive en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.
In today’s judgment, the Court replies that the protection conferred on travellers under that directive in the event of insolvency on the part of the package travel organiser applies even where the insolvency is attributable to the organiser’s own fraudulent conduct.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

Une exception prévoit que les exonérations ou les taux réduits de TVA qui étaient appliqués par les États membres au 1er janvier 1991 peuvent continuer à être appliqués, même s'ils ne sont plus désormais admissibles en vertu de l'annexe III. Cette exception est valable à condition que les exonérations ou les taux réduits aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
One exception is that VAT exemptions or reduced rates which were being applied by Member States on 1 January 1991 can continue to be applied, even if they are not now eligible under Annex III. This is on the condition that they have been adopted for clearly defined social reasons and to the benefit of the final consumer.

Le premier alinéa s'applique même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.
The first subparagraph shall apply even where there is no proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the advertiser.

L'une des conclusions de l'étude est que, en général, certaines obligations d'information nationales s'appliquent même s'il n'y a pas de risque d'induire le consommateur en erreur, et elles sont donc plus faciles à traiter pour les autorités, les tribunaux, les entreprises et les consommateurs.
One of the findings of the study is that specific national information obligations usually apply regardless of their suitability to mislead the consumer, and they are therefore easier to handle for authorities, courts, businesses and consumers alike.

Vous vous en rappelez peut-être, en mai de l'an dernier, nous avons appris que la Cour supérieure de l'Ontario avait rendu, dans l'affaire Telezone, une décision selon laquelle le privilège parlementaire qui exempte les députés de comparaître comme témoins ne s'applique que lorsque la Chambre siège, et qu'il ne s'applique même pas quand la Chambre prend un congé d'une semaine.
As it happened, you may recall, in May of last year we learned of the Telezone decision of the Ontario Superior Court, which held that the parliamentary privilege of members of Parliament of not having to testify applied only when the House was actually sitting and didn't even apply when the House was taking a week off.

En Allemagne, par exemple, l'obligation de remboursement s'applique même lorsque le montant du virement n'est plus disponible.
In Germany, for instance, an obligation to refund is imposed even where the amount of the credit transfer is no longer available.