Traduction de «s'appliquent les limites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas qui nous occupe, on a un montant de 1 milliard de dollars, sauf si le ministre décide de ne pas appliquer cette limite et de poser une autre limite qui lui semble bonne, comme 500 millions de dollars, par exemple.
In this case, we are talking about $1 billion, unless the minister decides not to enforce that limit and sets whatever limit he wants, such as $500 million, for example.

À court terme, le gouvernement pourrait toutefois aider les agriculteurs en augmentant la limite établie dans le cadre du programme d'avance de fonds et appliquer cette limite de la même manière que ce programme applique la limite de 100 000 $ des avances sans intérêt, avec cumul entre les années de programme.
In the short term, the government could help farmers by increasing the limit on the cash advance program and applying the limit in the same way as the $100,000 interest-free limit is applied, with overlap between program years.

Appliquer cette limite à d'autres mers ou adopter une limite basée sur la distance de la côte (les limites canadienne et nord-américaine s'appliquent jusqu'à 200 milles marins au large de leurs côtes) pourrait sauver encore davantage de vies et aider les États membres à se conformer aux exigences sur la qualité de l'air.
Applying this limit to other seas or adopting a limit based on distance from the coast (the Canadian and US limits apply up to 200 nautical miles from the coast) could save more lives and help Member States meet air quality requirements.

Contrairement à la version précédente du projet de loi sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs, le projet de loi C-10 contient une disposition transitoire qui applique la limite de huit ans à tous les sénateurs nommés après le 14 octobre 2008.
Unlike the previous version of the term limits bill, Bill C-10 contains a transitional provision, which would apply the eight-year term limit to all senators appointed after October 14, 2008.

Sans préjudice des conséquences de l'application de l'article 5 bis, les États membres dont la législation nationale, adoptée avant le ., prévoit un âge limite inférieur à 12 ans peuvent appliquer cette limite durant une période transitoire de 4 ans à compter du ..
Without prejudice to the consequences of the application of Article 5a, Member States which in their national law, adopted before ., provide for an age limit below 12 years may apply that limit during a transitional period until 4 years after ..

Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point;
Until such time as concentration limits are specified in accordance with such procedure, the competent authority of a Member State may adopt or apply concentration limits or specific technical requirements in respect of the disposal or recovery of waste under this subparagraph;

L'amendement proposé au troisième alinéa vise à aligner la validité des certificats de conformité des cyclomoteurs établis par référence aux limites de l'étape I sur celle des certificats dont sont munis les motocycles auxquels s'appliquent les limites de l'étape I. De ce fait, la validité cesse de revêtir un caractère illimité.
The amended paragraph 2 aligns the validity of certificates of conformity for mopeds based on stage 1 limits, to those of motorcycles based on stage 1 limits and avoids an indefinite validity.

Nous sommes également confrontés à une autre situation que celle de la première crise de l'ESB, puisque celle-ci était encore régie par les vieilles lignes directrices agricoles, beaucoup plus généreuses ; à présent, s'appliquent les limites de dépenses bien plus sévères, définies à Berlin, et ces limites ont de nouveau été confirmées lors du sommet de Nice. Cela signifie que la Commission n'a pas la possibilité d'aller au-delà de ces limites.
This is also quite a different situation to the first BSE crisis, because at the time of the first crisis the old agricultural guidelines were still in force, and they were far more liberal. Expenditure is now governed by the considerably tighter limits that were adopted in Berlin and reaffirmed at the summit in Nice. In other words, the Commission is not at liberty to exceed the prescribed limit.

Si après avoir rationalisé le système de justice pénale nous n'obtenons toujours pas les résultats souhaités et si la nouvelle technologie ne nous permet toujours pas de faire appliquer la limite de 0,08 ou un niveau très proche, MADD estimera sans doute alors que la seule façon de faire appliquer rigoureusement la limite de 0,08 est d'abaisser le niveau à 0,05.
If at the end of that process, and we've streamlined the criminal justice system and we still are not getting the level of enforcement we want, and with the new technology we still can't get the law enforced at .08 or close to it, then I think it's MADD's position that MADD will then say if the only way we can have strict enforcement of .08 is to go to .05, let's do it.

S'il était possible de faire appliquer la limite de 0,08—et il est certain qu'à ce taux d'alcoolémie une personne a ses facultés affaiblies et ne devrait pas se trouver derrière un volant—comment faire appliquer la limite de 0,08 étant donné les arguments que les avocats de la défense ont invoqués jusqu'ici?
If there were a way to make .08 enforceable, and certainly the evidence appears to conclude overwhelmingly that at .08 a person is legally impaired and should not be behind the wheel, how do we enforce .08 given the arguments that defence lawyers have put forward up to this point?