Traduction de «s'appliquent entre gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique du gouvernement fédéral s'appliquant aux groupes désignés
federal government's designated group policy

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Grèce, d'une part, et les gouvernements de l'Australie, du Canada, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de l'Afrique du Sud et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, au s
Agreement between the Governments of Australia, Canada, India, New Zealand, Pakistan, South Africa and the United Kingdom of the One Part and the Royal Hellenic Government of the Other Part concerning the Graves of Members of the Armed Forces of the Commo

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions figurant dans la présente recommandation et les plans de participation s'appliquent entre gouvernements contractants, sauf dispositions contraires convenues entre eux et notifiées à la CICTA, à condition cependant que la mise en œuvre du programme soit suspendue entre deux gouvernements contractants dès que l'un d'eux a envoyé une notification à la CICTA à cet effet, dans l'attente d'un accord.
The arrangements set out in this recommendation and the plans for participation shall apply between Contracting Governments unless otherwise agreed between them, and such agreement shall be notified to the ICCAT Commission:

Le régime mentionné ci-dessus ne s'applique qu'à partir du moment où la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre.
The above mentioned regime shall apply from the full implementation of the arbitration award resulting from the Arbitration Agreement between the Government of the Republic of Slovenia and the Government of the Republic of Croatia, signed in Stockholm on 4 November 2009.

Citons quelques obstacles : la discrimination raciale; une capacité et une scolarité insuffisantes; les Premières nations ne participent pas à l'élaboration des politiques; les compressions budgétaires touchant les programmes de développement économique d'Affaires indiennes et du Nord Canada; le taux d'inflation qui augmente, et puis le coût de la vie; l'accès quasi impossible aux fonds d'Entreprise autochtone Canada; l'approche unique qu'applique le gouvernement fédéral à l'ensemble des Autochtones, ce qui restreint l'accès aux fonds du point de vue des Premières nations; la relation particulière entre les Premières nations et le gouvernement fédéral reste à être réalisée; les gens des Premières nations sont assimilés à des groupes d'intérêt et opposés aux autres Canadiens par les gouvernements, pour des raisons politiques; l'attitude et l'indifférence des bureaucrates envers les Premières nations ne sont pas propices au développement; les restrictions de la Loi sur les Indiens empêchent le développement; et il n'y a pas de fonds de développement des Premières nations au Manitoba, contrairement à ce qui existe dans d'autres provinces.
Some of these barriers are: racial discrimination; inadequate capacity and education to meaningfully participate; First Nations people not participating in policy development; budget cuts from economic development programs of Indian and Northern Affairs Canada; inflation going up and cost of living not addressed; access to funding from Aboriginal Business Canada is almost impossible; pan-Aboriginal approach by the federal government restricts First Nations access to funds; the special relationship between the First Nations and the federal government is not implemented; First Nations people are classified as special interest groups and are pitted against other Canadians by governments for political reasons; attitude and indifference by government bureaucrats towards First Nations people are not conducive to development; Indian Act restrictions prevent development; and there is no development fund in Manitoba for First Nations, unlike other provinces.

Je ne sais pas vraiment où en serait le juste milieu, entre garantir une saine gestion, une vive concurrence sur le marché et des choix intéressants pour les consommateurs, car c'est bien de ça qu'il s'agit ici.Il faut garantir aux consommateurs un accès adéquat et un bon éventail de choix, et les consommateurs doivent également être convaincus que le système ou la structure en place et les règlements qu'applique le gouvernement vont les empêcher de commettre une erreur grave, si je peux le dire ainsi.
I'm not quite sure what the happy medium is between ensuring that you have sound management, that you have active competition, that you provide choice to the consumer, which in essence is the real issue here— The consumer must have access, the consumer must have choice, and the consumer must have the confidence that the system, the structure, the regulatory process is going to prevent him from making a major mistake, if I can call it that.

La politique du dernier entré, premier sorti devrait seulement s'appliquer au gouvernement conservateur et aux occupants des banquettes ministérielles.
The last-in-first-out policy should only work for the Conservative government and the cabinet ministers on the front bench.

Tout ressortissant de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une autorisation aux fins d’un travail saisonnier délivrée au titre de la présente directive par un État membre appliquant l’acquis de Schengen dans sa totalité est autorisé à entrer et à circuler librement sur le territoire des États membres appliquant l’acquis de Schengen dans sa totalité, pour une durée maximale de 90 jours au cours de toute période de 180 jours conformément au code frontières Schengen et à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention d’application de l’accord de Schengen»).
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an authorisation for the purpose of seasonal work issued under this Directive by a Member State applying the Schengen acquis in full are allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to 90 days in any 180-day period in accordance with the Schengen Borders Code and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (Schengen Implementing Convention).

Le problème des gouvernements, et cela s'applique aux gouvernements de toutes tendances, c'est qu'il faut des investissements majeurs pour appliquer convenablement le principe de précaution au nombre impressionnant de produits chimiques mis sur le marché.
The problem for governments, and this applies to governments of all political stripes and persuasions, is that the investment required to properly apply the precautionary principle to the overwhelming number of chemicals being introduced is significant.

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) , et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of another Member State applying the Schengen acquis in full, for a period of up to three months, in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Avec le projet de loi C-10, le gouvernement Harper applique au système de justice pénale la même définition orwélienne de la transparence qu'il applique au gouvernement lui-même.
With Bill C-10, the Harper government is bringing the same Orwellian definition of transparency to the criminal justice system as it has brought to the government itself.