Vertaling van "s'appliquent en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les dispositions du «règlement Dublin II» qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’application adoptées en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — mises en œuvre par le Danemark comme prévu à l’article 4 du présent accord, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.
1. The provisions of the Dublin II Regulation which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 27(2) of the Dublin II Regulation and — in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement — implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.

2. La procédure prévue aux articles 107 quaterdecies à 107 octodecies de la directive 2001/83/CE telle que modifiée par la directive 2010/84/UE, qui s’applique en vertu de l’article 28 ter du règlement (CE) no 726/2004, tel que modifié par le présent règlement, s’applique uniquement aux études qui ont commencé après le 2 juillet 2012.
2. The procedure provided for in Articles 107m to 107q of Directive 2001/83/EC as amended by Directive 2010/84/EU, which apply by virtue of Article 28b of Regulation (EC) No 726/2004 as amended by this Regulation, shall apply only to studies which have commenced after 2 July 2012.

3. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.
3. This Regulation applies to the processing of personal data by a controller not established in the Union, but in a place where Member State law applies by virtue of public international law.

Lorsque le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s'appliquer également à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre.
Where Member State law applies by virtue of public international law, this Regulation should also apply to a controller not established in the Union, such as in a Member State's diplomatic mission or consular post.

1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.
1. The provisions of the Brussels I Regulation, which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 74(2) of the Regulation and, in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement, implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, and the measures adopted pursuant to Article 74(1) of the Regulation, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.

Si la Loi sur les langues officielles est considérée comme s'appliquant en vertu de cet amendement, si elle est considérée comme s'appliquant à n'importe quel tiers, à n'importe quel sous-traitant, y compris en ce qui concerne la langue de travail de cette entreprise, alors il nous faut nous demander si, en vertu de l'actuelle séparation des pouvoirs entre le Parlement et les assemblées législatives des provinces, l'on ne serait pas en train de s'aventurer dans des domaines qui relèvent des relations de travail et de questions de nature locale au privée.
If the Official Languages Act is deemed to apply under this amendment, if it's deemed to apply to any third party, any subcontractor, including for the language of work of that particular enterprise, then we have to wonder whether, under the separation of powers between Parliament and the provincial legislative assemblies, we're not getting into areas relating to labour relations and matters of a local and private nature.

En raison de votre participation au système de justice de la Nouvelle-Écosse, vous savez tout comme moi à quel point il est important que tous les principaux intervenants du système de justice comprennent les lois qui peuvent s'appliquer à eux, comprennent les processus qui peuvent s'appliquer en vertu de ces lois.
Because of your involvement in the justice system in Nova Scotia, you know and I know how important it is to have all key players in the justice system understand the laws that may apply to them, understand the processes that may apply under those laws.

Il n'y a que six facteurs qui s'appliquent en vertu de la loi, et ils s'appliquent à toute transaction assujettie à la révision.
There are only six factors that apply under the act, and they apply to any transaction that is subject to review.

Les critères d'attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger et adoptés par un parent canadien en vertu de la Loi sur la citoyenneté et son règlement d'application sont similaires à ceux qui sont appliqués en vertu de l'octroi d'un statut de résident permanent aux enfants adoptés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application.
The criteria for granting citizenship to foreign-born adopted children of Canadian citizens under the Citizenship Act and Regulations are similar to those for granting permanent resident status to adopted children under the Immigration and Refugee Protection Act and Regulations.

Le règlement fédéral s'applique en vertu de la Loi sur les pêches, et le règlement sur les dioxines et les furannes s'applique en vertu de la LCPE.
So the federal regulation applies under the Fisheries Act, and the dioxin and furan regulation applies under CEPA.