Traduction de «s'appliquent donc automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par ZNSHINE (code additionnel TARIC: B923) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Accordingly, pursuant to Article 8(9) of the basic anti-dumping Regulation and Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation, the definitive anti-dumping duty imposed by Article 1 of Implementing Regulation (EU) No 1238/2013 and the definitive countervailing duty imposed by Article 1 of Implementing Regulation (EU) No 1239/2013 automatically apply to imports originating in or consigned from the PRC of the product concerned and produced by ZNSHINE (TARIC additional code: B923) as of the day of entry into force of this Regulation.

Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées.
These duty rates (as opposed to the country-wide duty applicable to ‘all other companies’) are exclusively applicable to imports of products originating in India and produced by the specific legal entities mentioned.

Ce précédent juridique s'applique-t-il donc automatiquement à chaque ministère, à chaque autre comité?
Does that legal precedent automatically then apply to each and every department, every other committee?

Un découplage plus important mène donc automatiquement à une réduction de ces charges.
Further decoupling leads therefore automatically to a reduction of such burden.

Le réexamen ouvert concernant le règlement (CE) no 2042/2000 a donc automatiquement été étendu au règlement (CE) no 1910/2006.
The review initiated with regard to Regulation (EC) No 2042/2000 was therefore automatically extended to Regulation (EC) No 1910/2006.

Le projet de loi ne s'applique donc pas automatiquement à toutes les Premières nations et réserves du pays.
Therefore, this bill does not automatically apply to all First Nations and reserves in the country.

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.

Les billets et pièces en euros seront introduits en janvier prochain et remplaceront les monnaies nationales des pays participants de la zone euro, ce qui mettra donc automatiquement fin au comportement d'entente.
Euro notes and coins will be introduced next January replacing the national currencies of the participating euro-zone countries and, therefore, putting an automatic end to the cartel behaviour.

Les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux activités non économiques et elles ne s'appliquent donc pas non plus aux services d'intérêt général relatifs à ce type d'activités.
In general, internal market and competition rules, do not apply to non-economic activities and therefore have no impact on services of general interest to the extent to which these services constitute non-economic activities.

Ce mécanisme ne s'applique qu'après consultations avec la province, c'est-à-dire qu'il ne s'applique pas automatiquement.
This mechanism is only applicable after consultation with the province; it does not apply automatically.