Traduction de «s'appliquent cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela vaut surtout dans le contexte du commerce électronique et des ventes à distance, mais cela s'applique aussi aux paiements dans les points de vente et autres paiements face à face.
This holds in particular in the context of e-commerce and distance selling modes, but applies also in point-of-sale and other face-to-face payment situations.

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.

On peut appliquer cela sans qu’il y ait besoin de bureaucratie.
It can be applied without any need for bureaucracy.

Un cofinancement obligatoire de la PAC au même niveau par tous les États membres est impossible à appliquer. Cela signifierait une grave distorsion de la concurrence, ou, en d’autres termes, la désintégration de la PAC.
It will not be possible to guarantee mandatory cofinancing of the CAP at similar levels by individual Member States, as this will result in competition being significantly skewed, or in other words the disintegration of the CAP.

Il semble alors qu’appliquer cela au niveau international ne fonctionnera pas.
Doing this at international level then does not look as if it will work at all.

Si le protocole n’est pas entièrement appliqué, cela portera sans nul doute préjudice à l’avancement de l’ensemble des négociations.
If the protocol is not fully implemented, that will no doubt be detrimental to progress in the negotiations as a whole.

Il n’y a pas de raison de ne pas les appliquer, cela va de soi.
There is no reason for not applying them.

En effet cela reviendrait à ignorer les interdépendances qui existent entre les différents objectifs et cela irait à l’encontre des principes d’appropriation, de coordination et de complémentarité qui sont appliqués – parfois de manière encore trop partielle certes - dans la conduite de la coopération au développement.
This would be to overlook the interdependency between the different goals and would be contrary to the principles of ownership, coordination and complementarity that underpin – though not as extensively as they should of course – the implementation of development cooperation.

Dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec l'autonomie fonctionnelle du secrétariat du Réseau judiciaire européen, les règles s'appliquant aux membres du personnel d'Eurojust s'appliquent aux membres du secrétariat du Réseau judiciaire européen.
The rules applying to Eurojust staff shall apply to the staff of the European Judicial Network's secretariat where this is not incompatible with the operational autonomy of the European Judicial Network's secretariat.