Traduction de «s'appliquent aux gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

politique du gouvernement fédéral s'appliquant aux groupes désignés
federal government's designated group policy

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

effort appliqué sur une gouverne
control force

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions figurant dans la présente recommandation et les plans de participation s'appliquent entre gouvernements contractants, sauf dispositions contraires convenues entre eux et notifiées à la CICTA, à condition cependant que la mise en œuvre du programme soit suspendue entre deux gouvernements contractants dès que l'un d'eux a envoyé une notification à la CICTA à cet effet, dans l'attente d'un accord.
The arrangements set out in this recommendation and the plans for participation shall apply between Contracting Governments unless otherwise agreed between them, and such agreement shall be notified to the ICCAT Commission:

9. rappelle que l'ACS ne saurait mettre à mal le droit de l'Union et le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est contraignante pour les institutions et les organes de l'Union et s'applique aux gouvernements nationaux lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle également que l'Union européenne est fondée sur un engagement résolu en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le monde entier; souligne à cet égard que les droits de l'homme sont au cœur des relations entretenues par l'Union avec d'autres pays et régions;
9. Recalls that TiSA must not undermine EU law and respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is binding upon the EU institutions and bodies and applies to national governments when they implement EU law; recalls that the EU is based on a strong commitment to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide; insists, in this connection, that human rights are at the very heart of EU relations with other countries and regions;

- il n'y aucune volonté politique de lutter contre la planification fiscale offensive; le Royaume-Uni est doué pour instaurer des lois mais l'est moins pour les faire appliquer: le gouvernement britannique aurait pu mener une enquête sur PwC après l'affaire LuxLeaks mais ne l'a pas fait;
- There is no political will to fight against aggressive tax planning. UK is good in introducing laws but not to enforce them: the UK government could have investigated PwC after Lux leaks but did not do so

Le résultat règlementaire souhaité par le G20, un recours accru à la compensation centrale, renforce la nécessité d'appliquer une gouvernance et une gestion des risques solides.
While increased use of central clearing is the desired G20 regulatory outcome, it increases the requirement for strong governance and risk management.

Je comprends que nous utilisions la procédure des visas en guise de carotte et de bâton, mais cette méthode devrait s’appliquer aux gouvernements et nous devrions compatir avec les personnes qui attendent dans ces files.
I understand that we use the visa procedure as a carrot and stick, but this should apply to governments, and we should sympathise with the people who stand in the queues.

Il a affirmé que nous ne devions pas appliquer au gouvernement d’Israël des règles que nous ne rêverions pas d’appliquer à notre propre pays.
He said, do not apply rules to the government of Israel that you would never dream of applying to your own country.

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

améliorer la gouvernance liée à l'exploitation des forêts dans nos pays, de manière à appliquer les réglementations forestières, afin, notamment, de mieux faire appliquer les droits de propriété et de promouvoir l'indépendance de la justice.
Improve forest-related governance in our countries in order to enforce forest law, inter alia to better enforce property rights and promote the independence of the judiciary.

L'Union doit chercher à appliquer les principes de bonne gouvernance à ses responsabilités mondiales.
The Union should seek to apply the principles of good governance to its global responsibilities.