Traduction de «s'appliquent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À moins que le Bloc ne veuille appliquer la règle de l'unanimité aux employés aussi bien qu'aux employeurs, je crois qu'il serait inconséquent et injuste d'appuyer la motion du Bloc, car nous fausserions les règles du jeu. Le Bloc doit reconnaître que cette proposition d'amendement est illogique, à moins qu'il ne soit prêt à appliquer aussi la règle de l'unanimité à l'accréditation syndicale.
Unless the block is saying there has to be unanimity across the board in the expression of who is going to represent both employers and employees, clearly it would be very inconsistent, very unfair and be a completely tilted playing field were we to support the Bloc motion. I appeal to my friends in the Bloc to consider how illogical this amendment is unless they are going to follow it up with the requirement of unanimity among workers before a union can be certified.

M. Peter MacKay: Étant donné que la portée du règlement a été relativement élargie, puisque celui-ci s'applique maintenant aussi aux clubs de tir, aux tireurs sportifs, aux chasseurs, etc., je suppose qu'il s'applique aussi au tir olympique et aux armes utilisées dans ce contexte.
Mr. Peter MacKay: Keeping in mind that it appears the regulations have expanded somewhat in terms of the umbrella that is there now for gun clubs, sportsmen, sportswomen, for hunting, I assume it would include Olympic shooting and the weapons that would be used there or in any kind of target shooting.

Ainsi, la nouvelle directive s'applique aussi aux contrats de multipropriété en temps partagé d'une durée inférieure à trois ans et aux produits permettant au consommateur d'utiliser, à des fins d'hébergement, différentes sortes de biens mobiliers (bateaux de croisière, caravanes ou péniches, par exemple).
For instance, the new Directive applies also to timeshare contracts lasting less than three years and to products where the consumer is allowed to use, for accommodation purposes, different kinds of movable property (such as cruise boats, caravans or canal boats).

Il convient que la présente directive s’applique aussi aux formes fœtales des mammifères, car certaines données scientifiques montrent que ces formes, dans le dernier tiers de leur période de développement, présentent un risque accru d’éprouver de la douleur, de la souffrance et de l’angoisse, qui peuvent aussi affecter négativement leur développement ultérieur.
This Directive should also cover foetal forms of mammals, as there is scientific evidence showing that such forms in the last third of the period of their development are at an increased risk of experiencing pain, suffering and distress, which may also affect negatively their subsequent development.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

3. Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale au-dessus du FL 195, dans l’espace aérien de la région EUR de l’OACI où les États membres sont responsables de la fourniture de services de circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil , à l’exception de l’article 4 qui s’applique aussi au-dessous du FL 195.
3. This Regulation shall apply to all flights operating as general air traffic above FL 195, within the airspace of the ICAO EUR region where Member States are responsible for provision of air traffic services in accordance with Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council , with the exception of Article 4 which shall apply also below FL 195.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.

Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accordés à ces institutions financières, afin de favoriser l'acquisition ou la détention de ces titres ; = les obligations de financement du logement social ne sont pas considérées comme accès privilégié pour autant que les conditions pratiquées en faveur du secteur public s'appliquent aussi au secteur privé.
The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial institutions in order to encourage them to acquire or hold that debt; = obligations to fund social housing are not regarded as privileged access provided that the same terms are applied to the public and private sectors.

Le projet de loi modifie aussi les dispositions du Code en matière d’écoute électronique de façon à ce que celles qui s’appliquent aux infractions d’organisation criminelle et aux autres infractions de terrorisme s’appliquent aussi aux nouvelles infractions prévues aux articles 82.3 à 82.6 du Code (art. 7).
The bill also amends the wiretap provisions found in the Code to ensure that they apply not only for the criminal organization and other terrorism offences in the Code, but also for the new offences found in sections 82.3 to 82.6 (clause 7).