Vertaling van "s'appliquent au domaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Centre pour les études dans le domaine de la défense | Centre pour les études dans le domaine de la défense au King's College à l' Université de Londres
Centre for Defence Studies at King's College of the University of London

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

161. s'inquiète de ce que l'image publique de l'Union puisse être affectée si les parties prenantes se rendent compte que des systèmes de contrôle plus stricts sont appliqués au domaine agricole que ceux appliqués à la mise en œuvre de la recherche;
161. Is concerned that the EU's public image may suffer as a result of the stakeholders‘ realisation that stricter control systems are applied to the agricultural domain than to research implementation;

159. s'inquiète de ce que l'image publique de l'UE puisse être affectée si les parties prenantes se rendent compte que des systèmes de contrôle plus stricts sont appliqués au domaine agricole que ceux appliqués à la mise en œuvre de la recherche;
159. Is concerned that the EU's public image may suffer as a result of the stakeholders' realisation that stricter control systems are applied to the agricultural domain than to research implementation;

121. Ainsi que le Conseil européen de décembre 2006 l'a souligné, les mécanismes de prise de décisions qui s'appliquent au domaine de la justice et des affaires intérieures ne contribuent pas toujours à l'efficacité des processus décisionnels.
121. As highlighted by the European Council of December 2006, the decision making mechanisms which apply in the justice and home affairs area do not always contribute to effective and efficient decision making progress.

La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et les conclusions du Conseil sur le même sujet[9] doivent pleinement s’appliquer au domaine de la gouvernance.
The Paris Declaration on aid effectiveness and the Council conclusions on the same subject[9] must be applied fully to governance.

4. critique le fait que la méthode ouverte de coordination, telle qu'il est prévu de l'appliquer au domaine de la santé, excède manifestement la capacité administrative des États membres, en particulier en ce qui concerne la collecte informatisée de données; propose que la collecte de données soit tout d'abord limitée à quelques domaines particulièrement pertinents;
4. Criticises the fact that the open method of coordination, as intended to apply to health, in particular computerised data collection, clearly overstretches the administrative capacity of the Member States; proposes that data collection should initially apply only to especially relevant areas;

5. critique le fait que la méthode ouverte de coordination, telle qu'il est prévu de l'appliquer au domaine de la santé, excède manifestement la capacité administrative des États membres, en particulier en ce qui concerne la collecte sélective de données; propose que la collecte de données soit tout d'abord limitée à quelques domaines particulièrement pertinents;
5. Criticises the fact that the open method of coordination, as intended to apply to health, in particular computerised data collection, clearly overstretches the administrative capacity of the Member States; proposes that data collection should initially apply only to especially relevant areas;

Les Etats-Unis reconnaissent maintenant que les règles du commerce international s'appliquent au domaine de la radionavigation par satellite.
The USA now recognises that the rules of international trade apply to satellite radionavigation.

De manière plus générale, un futur système communautaire de responsabilité environnementale devrait préciser dans quelle mesure il s'applique aux domaines déjà couverts par le droit international.
More in general, a future EC regime on environmental liability would have to clarify to which extent there is room for application in those areas that are already covered by international law.

12. insiste sur le fait que l'équilibre interinstitutionnel doit également s'appliquer aux domaines des relations extérieures et notamment des relations transatlantiques et qu'un accord interinstitutionnel dans ce domaine doit être conclu, afin de déterminer le rôle et les droits de chacune des institutions communautaires;
12. Insists that the interinstitutional balance should also be applied to external relations, especially transatlantic relations, and that an interinstitutional agreement in this area must be concluded in order to determine the role and the rights of each Community institution;

Elle s’applique aux domaines de:
It applies to the following areas: