Traduction de «s'applique à l'inde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

s'appliquer à [ s'étendre à ]
apply to [ be applicable to ]

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

Groupe d'observateurs des Nations unies en Inde et au Pakistan | Groupe d'observateurs militaires de l'ONU pour l'Inde et le Pakistan | Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan | Groupe d'observation militaire des Nations unies pour l'Inde et le Pakistan | GOMNUIP [Abbr.] | UNMOGIP [Abbr.]
United Nations Military Observer Group in India and Pakistan | UNMOGIP [Abbr.]

châtaignier chevalin | châtaignier de cheval | châtaignier de mer | châtaignier d'Inde | maronnier blanc | maronnier d'Inde | marronnier | marronnier d'Inde
horse-chestnut tree

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en place du partenariat pour une énergie propre et le climat ainsi que du partenariat Inde-UE pour l'eau réunira des représentants des parties prenantes concernées, dont les États membres de l’UE et les États indiens intéressés et les institutions, les entreprises et la société civile de l'UE et de l'Inde qui génèrent des opportunités économiques et technologiques entre l’UE et l’Inde.
Establishment of the Clean Energy and Climate Partnership as well as the Indo-European Water Partnership will bring together representatives of relevant stakeholders, including interested EU Member States and Indian States, European and Indian institutions, businesses and civil society creating business and technology opportunities between the EU and India.

Suite à la suppression de la mention du SUE de la liste figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, les dispositions de police sanitaire correspondantes applicables à l’Inde et au Viêt Nam devenant superflues, il convient d’enlever ces pays de la liste des États tenus d’appliquer les mesures de police sanitaire spécifiques à cette maladie aux animaux aquatiques destinés à l’exportation vers l’Union.
Following the removal of epizootic ulcerative syndrome from the list in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC the corresponding animal health provisions applicable to India and Vietnam have become redundant and therefore those countries should be removed from the list of countries that are to apply disease specific animal health measures to aquatic animals intended for export to the Union.

11. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué, mais qu'ils sont encore nettement plus élevés que ceux de l'Union; que, pour l'accès au marché des produits non agricoles, le tarif moyen appliqués par l'Inde est actuellement de 10,1 %, alors que le chiffre moyen dans l'Union est de 4 %; que le tarif moyen appliqués par l'Inde aux produits agricoles est de 31,8%, à comparer à un tarif moyen de 13,5% pour l'Union;
11. Notes that India's average applied tariffs have decreased but are still considerably higher than the EU's tariffs, notably, India's average tariff for NAMA is now 10.1% compared to an EU average of 4%; and India's average tariff for agriculture is 31.8% compared to the EU's average tariff of 13.5% EU;

25. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;
25. Welcomes India's commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation in order to meet its public health obligations, particularly in relation to access to essential medicines; encourages India rigorously to implement and enforce that regime, while improving access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines while India is developing its capacity in changing over from a generic to a research-based industry; supports cooperation between the EU and India in their respective research-based pharmaceutical industries, with a view to ensuring mutually beneficial growth therein;

24. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;
24. Welcomes India’s commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation in order to meet its public health obligations, particularly in relation to access to essential medicines; encourages India rigorously to implement and enforce that regime, while improving access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines while India is developing its capacity in changing over from a generic to a research-based industry; supports cooperation between the EU and India in their respective research-based pharmaceutical industries, with a view to ensuring mutually beneficial growth therein;

9. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué jusqu'à des niveaux qui sont à présent comparables à ceux d'autres pays d'Asie; souligne ainsi que les droits moyens appliqués par l'Inde s'élèvent actuellement à 14,5 %, alors que le chiffre moyen dans l'Union européenne est de 4,1 %;
9. Notes that India's average applied tariffs have decreased to levels that are now comparable to those of other Asian countries, notably, India's average applied tariff which is now 14,5% compared to an EU average of 4,1%;

10. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué jusqu'à des niveaux qui sont à présent comparables à ceux d'autres pays d'Asie; souligne ainsi que les droits moyens appliqués par l'Inde s'élèvent actuellement à 14,5%, alors que le chiffre moyen dans l'UE est de 4,1%;
10. Notes that India's average applied tariffs have decreased to levels that are now comparable with other countries in Asia, notably, India's average applied tariff which is now 14,5% compared to an EU average of 4,1%;

Il existe également d’autres entraves importantes au commerce des services dans de nombreux secteurs et de nombreux pays partenaires intéressant les entreprises européennes: c’est le cas, par exemple, pour les services juridiques en Inde, en Chine et à Singapour, pour les services de distribution en Inde, en Chine et dans les pays de l’ANASE, pour les services postaux et de courrier en Inde, au Brésil, en Chine et en Égypte, pour les services de transport au Brésil et en Inde, ainsi qu’au Canada, en Afrique du Sud et à Singapour, et enfin pour les services de télécommunication en Chine, en Corée, au Japon, en Inde, au Mexique et, dans une moindre mesure, au Brésil.
Further, significant barriers to trade in services exist in many sectors and many partner countries of interest to European business like for legal services, for instance, in India, China and Singapore, distribution services in India, China and ASEAN countries, postal and courier services in India, Brazil, China and Egypt, transport services in Brazil and India as well as in Canada, South Africa and Singapore, while barriers to telecommunication services exist in China, Korea, Japan, India, Mexico and, to a lesser extent, Brazil.

1. Lorsque pour un pays exportateur, la quantité totale de sucre ACP/Inde imputée au titre d'une période de livraison donnée est inférieure à la quantité des obligations de livraison, les dispositions de l'article 7 du protocole ACP ou de l'article 7 de l'accord Inde s'appliquent.
1. Where, for a given exporting country, the total quantity of ACP/India sugar counted against a given delivery period is less than the delivery obligations, the provisions of Article 7 of the ACP Protocol or Article 7 of the Agreement with India shall apply.

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, à l'Inde.
This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories where the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty and, on the other hand, to India.