Vertaling van "s'applique un cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Diffuser le cadre d’orientation pour les universités ouvertes à l’esprit d’entreprise; faciliter les échanges entre les universités désireuses d’appliquer ce cadre; le promouvoir auprès des établissements d’enseignement supérieur de l’Union européenne. · Soutenir les dispositifs efficaces de création d’entreprise favorisée par l’université (entreprises nées de la recherche universitaire, etc.) et les écosystèmes qui voient le jour entre université et entreprise et qui soutiennent cette création. || · 2013-15 · 2013-2014 · 2012 - 2013
· Disseminate the entrepreneurial university guidance framework; facilitate exchange between universities interested in applying the framework; gradually promote it to the EU Higher Education Institutions; · Endorse successful mechanisms of university-driven business creation (spin-offs etc.) and university-business ecosystems supporting such creations || · 2013-15 · 2013-2014 · 2012 - 2013

Une grande diversité de politiques s'appliquent au cadre opérationnel de l'industrie aérospatiale européenne.
A broad range of policies determines the operating environment for Europe's aerospace industry.

· Diffuser le cadre d’orientation pour les universités ouvertes à l’esprit d’entreprise au début de l’année 2013; faciliter les échanges entre les universités désireuses d’appliquer ce cadre; le promouvoir auprès des établissements d’enseignement supérieur de l’Union européenne.
· Disseminate the entrepreneurial university guidance framework in early 2013; facilitate exchange between universities interested in applying the framework; gradually promote it to the EU Higher Education Institutions.

Le gouvernement a fourni un document d'orientation très complet à la SEE en ce qui concerne les éléments, les définitions et la portée du cadre, et les produits auxquels il doit s'appliquer, et le genre de situations auxquelles doit s'appliquer le cadre d'examen environnemental de la SEE.
The government has provided a very extensive guidance document to EDC in terms of what the elements, the definitions, and the scope of the framework would be, and what products it should apply to as well, and the types of situations to which EDC's environmental review framework should be responsive.

C'est ensuite aux ministères, dans le cadre de leurs propres responsabilités statutaires, qu'il appartient d'appliquer le cadre général qui a été élaboré et d'identifier les risques et d'y affecter les ressources nécessaires.
It is then up to departments, in terms of their own statutory responsibilities, as to how they apply the framework that's been developed, essentially, how they then identify the risks, with the assistance of these frameworks, and then how they allocate resources to that.

C'est en raison de ces différences fondamentales que nous devons leur appliquer un cadre réglementaire différent, un cadre qui se différencie de ce qui convient pour les autres types de médicaments ou de produits naturels.
Because they are fundamentally different, we need a different regulatory framework to deal with them, a framework that is different from what is suitable or appropriate for other types of drugs or natural products.

Oui, le cadre d'assurance de la qualité comprend ces six éléments, qui sont d'importants éléments de la qualité, et Statistique Canada applique le cadre à ses produits.
Yes, the quality assurance framework includes these six key elements, which are important elements of quality, and they do apply that framework to the products that they produce.

Afin d’appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d’appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n’ont pas encore effectué leur basculement.
In order to apply the same standards and conditions to alerts, data processing and data protection in all Member States, it is necessary to apply the SIS II legal framework to the SIS operational activities of the Member States which did not yet switch over.

Les principales propositions sont les suivantes : d'abord, appliquer un cadre de réglementation qui exigerait, entre autres choses, l'adoption du Code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, l'OICV, ce qui permettrait de tenir compte de questions comme les conflits d'intérêts possibles et la qualité de l'information utilisée pour prendre des décisions sur les notations; deuxièmement, envisager d'exiger la divulgation de toute l'information fournie par l'émetteur d'un titre et dont l'agence se sert pour coter un titre adossé à des actifs; troisièmement, songer à réduire le niveau de dépendance à l'égard des cotes dans la législation canadienne sur les valeurs mobilières; quatrièmement, modifier l'exemption actuellement consentie pour les titres de créance à court terme afin qu'elle ne s'applique pas aux distributions de titres de créance à court terme adossés à des actifs.
The main proposals are: First, implement a regulatory framework that requires, among other things, the adoption of the International Organization of Securities Commissions, IOSCO, Code of Conduct, to address issues such as potential conflicts of interest and the quality of information used in making credit-rating decisions; second, consider requiring public disclosure of all information provided by a security issuer that is used by a credit-rating agency, CRA, in rating an asset-backed security; third, consider reducing reliance on credit ratings in Canadian securities legislation; and fourth, amend the current short-term debt exemption to make it unavailable for distributions of asset-backed short-term debt.

d'appliquer un cadre politique complet et cohérent aux infrastructures de communications, y compris aux réseaux de radiodiffusion.
applying a complete and coherent policy framework to communications infrastructure, including broadcasting networks,