Traduction de «s'applique que trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel régulier
Excessive and frequent menstruation with regular cycle

Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel irrégulier
Excessive and frequent menstruation with irregular cycle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.
But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.

En s’appuyant en particulier sur les travaux de l’Autorité bancaire européenne, sur deux consultations publiques et sur une étude externe, le rapport conclut que, dans certains cas, une partie des règles peuvent se révéler trop coûteuses et trop lourdes à appliquer par rapport à leurs avantages prudentiels.
However, drawing in particular on work done by the European Banking Authority, two public consultations and an external study, the report concludes that, in certain cases, some of the rules may be too costly and burdensome to apply, compared to their prudential benefits.

À cet égard, la consultation publique a montré que la procédure qu'applique l'Agence pour évaluer les MTI est jugée trop fastidieuse, notamment par les PME et les organisations sans but lucratif.
In this regard, the public consultation showed that the procedure for evaluation of ATMPs at the Agency is perceived as too cumbersome, particularly for SMEs and non-for-profit organisations.

Un certain nombre d’États membres n’appliquent ces obligations que de manière limitée et en les assortissant de trop nombreuses exceptions.
A number of Member States apply these obligations only to a limited extent and with too many exceptions.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.

Par son sixième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en appliquant des critères non prévus par ce règlement et trop stricts en ce qui concerne l’appréciation du caractère distinctif des marques en cause.
By its sixth ground of appeal, the appellant claims that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by applying criteria which are irrelevant to that regulation and are unduly strict as regards the assessment of the distinctiveness of the marks in question.

La requérante n’établit donc pas que le Tribunal a appliqué des critères non prévus et trop stricts en considérant que les marques tridimensionnelles en cause sont dépourvues de caractère distinctif.
The appellant has thus failed to establish that the Court of First Instance applied irrelevant and unduly strict criteria in deciding that the three-dimensional marks in question are devoid of any distinctive character.

(9) considérant que, pour garantir le maintien d'une concurrence effective en cas d'exploitation en commun des résultats, il est nécessaire de prévoir que l'exemption par catégories cessera de s'appliquer à ce stade lorsque les parts de marché détenues par les parties pour les produits issus de la recherche et du développement en commun deviennent trop importantes ; qu'il est toutefois opportun de prévoir que l'exemption continuera de s'appliquer, sans prise en considération des positions des parties sur les marchés précités, durant une certaine période après le début de l'exploitation en commun pour permettre d'attendre, notamment après l'introduction d'un produit entièrement nouveau, une stabilisation de leurs parts de marché et pour garantir une durée d'amortissement minimale aux investissements importants généralement engagés;
(9) In order to guarantee the maintenance of effective competition during joint exploitation of the results, it is necessary to provide that the block exemption will cease to apply if the parties' combined shares of the market for the products arising out of the joint research and development become too great. However, it should be provided that the exemption will continue to apply, irrespective of the parties' market shares, for a certain period after the commencement of joint exploitation, so as to await stabilization of their market shares, particularly after the introduction of an entirely new product, and to guarantee a minimum period of return on the generally substantial investments involved.