Traduction de «s'applique que jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sans préjudice du paragraphe 1, point b), le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas jusqu’au 21 novembre 2014 pour les pays qui, au plus tard le 20 novembre 2012, ont paraphé avec l’Union un accord bilatéral relatif à l’accès préférentiel au marché, qui offre les mêmes préférences tarifaires que le schéma, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges, mais qui n’est pas encore appliqué.
3. Without prejudice to point (b) of paragraph 1, point (a) of paragraph 1 shall not apply until 21 November 2014, for countries which by 20 November 2012 have initialled a bilateral preferential market access agreement with the Union, which provides the same tariff preferences as the scheme, or better, for substantially all trade, but which is not yet applied.

Cependant, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement SPG, l'article 4, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas jusqu'au 21 novembre 2014 dans le cas des pays qui, au plus tard le 20 novembre 2012, ont paraphé un accord bilatéral relatif à l'accès préférentiel au marché.
However, according to Article 4(3) of the GSP Regulation, Article 4(1)(a) should not apply until 21 November 2014 for countries that have initialled a bilateral preferential market access arrangement by 20 November 2012.

Étant donné que la mise en place du réseau de distribution de gaz naturel réduirait, dans une large mesure, les coûts de chauffage supplémentaires et se traduirait par une plus grande diversité de l'approvisionnement en combustible, le cas échéant, les taux réduits de taxation ne pourront être appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées.
Since the development of the natural gas network would, to a significant extent, reduce the additional heating costs and would lead to a greater diversity of fuel supply, where appropriate, the reduced rates of taxation should only be applied until the completion of the natural gas network in the communes concerned.

Afin de réduire encore la charge administrative supportée par les exploitants, l’annexe du règlement (CE) no 21/2004, tel que modifié par le règlement (CE) no 933/2008 (2), dispose que l’obligation d’enregistrer le code individuel des animaux dans les documents de circulation ne s’applique pas, jusqu’au 31 décembre 2011, aux animaux nés jusqu’au 31 décembre 2009, pour tous les mouvements autres que le transfert vers un abattoir, directement ou suivant une procédure d’acheminement.
In order to further reduce the administrative burden for operators, the Annex to Regulation (EC) No 21/2004, as amended by Commission Regulation (EC) No 933/2008 (2), provides that the requirement of recording the individual animal code in the movement document is not obligatory for animals born until 31 December 2009, until 31 December 2011, for all movements other than to a slaughterhouse directly or via a channelling procedure.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin portant notamment sur les pratiques oenologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
However, the first subparagraph shall apply only until the entry into force of the agreement resulting from the negotiations with the United States of America with a view to concluding an agreement on trade in wine and on oenological practices and the protection of geographical indications in particular, and until 31 December 2003 at the latest.

Toutefois, cette dérogation ne s'applique que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin portant notamment sur les pratiques oenologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
However, this derogation shall apply only until the entry into force of the agreement resulting from the negotiations with the United States of America with a view to concluding an agreement on trade in wine and on oenological practices and the protection of geographical indications in particular, and until 31 December 2003 at the latest.

2. Un État membre peut déclarer, dans les trois mois qui suivent la prise d'effet de la présente décision, qu'il n'applique pas jusqu'à la date prévue à l'article 42, certains articles, notamment les articles 9 et 13, au motif que cette application n'est pas compatible avec sa législation nationale.
2. During the three months following the entry into force of this Decision, a Member State may declare that until the date laid down in Article 42 it will not apply to certain Articles, in particular Articles 9 and 13, on the grounds that such application is not compatible with its national law.