Vertaling van "s'applique que depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines normes de logement des porcs ne s’appliquent que depuis le 1er janvier 2013 (pour les bâtiments construits avant 2003 ou après la date d’adhésion à l’UE).
Some accommodation standards have only applied since 1 January 2013 (for buildings constructed before 2003 or after the date of accession to the EU).

L’article 12 relatif aux incitations fiscales s’applique également depuis le 2 juillet 2007.
Article 12 which concerns financial incentives also applies from 2 July 2007.

L’ALE s’applique provisoirement depuis juillet 2011, et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015.
The FTA has been provisionally applied since July 2011 and formally entered into force on 13 December 2015.

5. souligne que les raisons qui sous-tendent la décision inattendue de la Cour de justice sur l'indexation salariale ne s'appliquent plus depuis l'accord sur le nouveau statut conclu en 2014;
5. Points out that the reasons behind the unexpected ruling on salary adjustment are no longer of application following the agreement on the new Staff Regulation in 2014;

9. prend acte de l'accord de partenariat révisé ACP-UE (accord de Cotonou), appliqué provisoirement depuis le 1 novembre 2010; engage la Commission à organiser au plus vite un débat d'ensemble sur les priorités, l'architecture et les modalités de la coopération ACP-UE après 2020; rappelle que le Parlement est depuis longtemps favorable à l'intégration du FED dans le budget de l'Union afin de simplifier les procédures, de permettre une meilleure coordination des instruments d'assistance de l'Union et d'accroître le contrôle parlementaire, et de faire en sorte, par conséquent, que les dépenses de développement dans les pays ACP soient plus cohérentes et plus efficientes et plus fiables; se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et qu'elle prendre toutes les mesures voulues pour préparer l'intégration du FED dans le budget;
9. Takes note of the revised ACP-EU Partnership Agreement (Cotonou Agreement), which has been provisionally applied since 1 November 2010; encourages the Commission to urgently launch an inclusive debate on the priorities, architecture and modalities of ACP-EU cooperation post 2020; recalls that Parliament has for many years been in favour of integrating the EDF into the Union budget, as a way to simplify procedures, to allow for better coordination of Union aid instruments and to increase parliamentary scrutiny, resulting in more coherent, efficient and accountable development spending in ACP countries; welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take all necessary measures to start preparing for EDF budgetisation;

Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 4 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1 janvier 1996»,
Trade in these products shall be governed by a separate agreement, initialled on 4 December 1995 and applied provisionally since 1 January 1996’,

Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 4 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1 janvier 1996",
Trade in these products shall be governed by a separate agreement, initialled on 4 December 1995 and applied provisionally since 1 January 1996',

La question qui se pose ici est de savoir si la directive peut s'appliquer aux suites d'un accident aérien au Groenland, auquel le traité CEEA ne s'applique plus depuis le 1 janvier 1985.
The question here is whether the Directive can apply to the after-effects of a crash in Greenland, to which the EAEC Treaty has not applied since 1 January 1985.

Néanmoins, malgré ce rapprochement, l’interprétation des règles peut encore poser problème en attendant les orientations de la CEJ sur leur application, notamment dans le cas du règlement «Rome II», qui ne s’applique que depuis peu dans l’Union.
Nevertheless, despite the harmonisation of these rules, doubts on the interpretation of these rules may remain pending further guidance by the ECJ on their application, especially as regards the Regulation on the applicable law on the non-contractual obligations "Rome II", which only applies since recently in the Union.