Vertaling van "s'applique pas étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces avis portaient sur certaines teintures capillaires utilisées en Europe (dans le cadre d'un examen systématique des risques possibles de cancer, le but étant d'établir une liste positive de ces substances), les nanomatériaux dans les produits cosmétiques, les substances dangereuses (certaines «substances existantes» évaluées conformément au règlement n° 793/93), les polluants de l'air intérieur (afin de fournir à la Commission une base scientifique solide pour élaborer et appliquer des politiques concernant l'air intérieur, étant donné qu'il s'agit de l'une des grandes préoccupations d'hygiène de l'environnement en Europe), les amalgames dentaires et leurs solutions de remplacement, ainsi que les effets des produits du tabac sans combustion.
These related to certain hair dyes used in Europe (as part of a systematic review of possible cancer risks in order to establish a positive list of these substances), nanomaterials in cosmetic products, dangerous substances (certain “existing substances” assessed under Regulation 793/93), indoor air pollutants to provide the Commission with a sound scientific basis for developing and implementing policies on indoor air (as this is one of the major environmental health concerns for Europe), dental amalgams and their alternatives, as well as the effects of smokeless tobacco products.

Dans la présente affaire, il ressort clairement des faits exposés que la protection de l'immunité absolue en vertu de l'article 8 du protocole n 7 ne s'applique pas, étant donné que les faits qui ont valu une condamnation à Viktor Uspaskich n'ont aucun rapport avec des opinions ou des votes exprimés dans l'exercice de ses fonctions.
The first point to be made is that in the case at issue the facts indicated clearly show that the protection of absolute immunity under Article 8 of Protocol No 7 is not applicable, as the conduct on account of which Mr Viktor Uspaskich was convicted does not in any way relate to an opinion expressed or vote cast by him in the performance of his duties.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 53 495 894 dollars des États-Unis ou 1 000 866 tonnes, le montant inférieur étant retenu, entre la date d'adoption de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et le 31 décembre 2016, ni aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 400 870 018 dollars des États-Unis ou 7 500 000 tonnes par an, le montant inférieur étant retenu, à compter du 1er janvier 2017, à condition que les achats:
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 53 495 894 US dollars or 1 000 866 metric tons, whichever is lower, between the date of adoption of UNSCR 2321 (2016) and 31 December 2016, and to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 400 870 018 US dollars or 7 500 000 metric tons per year, whichever is lower, beginning on 1 January 2017, provided that the procurements:

Rien dans le présent règlement ne devrait modifier de quelque façon que ce soit le cadre régissant la modification de la forme juridique des filiales ou des succursales et l’application de ce cadre, ou être compris ou appliqué comme étant une mesure d’encouragement en faveur d’une telle modification.
Nothing in this Regulation should alter in any way the current framework regulating the change of legal form of subsidiaries or branches and the application of such framework, or be understood or applied as providing incentives in favour of such change.

(29 ter) Rien dans le présent règlement ne devrait modifier de quelque façon que ce soit le cadre régissant la modification de la forme juridique des filiales ou des succursales et l'application de ce cadre, ou être compris ou appliqué comme étant une mesure d'encouragement en faveur d'une telle modification.
(29b) Nothing in this Regulation should alter in any way the current framework regulating the change of legal form of subsidiaries or branches and the application of such framework, or be understood or applied as providing incentives in favour of such change.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

Étant donné l’inquiétude de plus en plus vive qui s’exprime au sujet des droits des travailleurs; étant donné la progression constante de l’embauche de travailleurs d’origine étrangère, lesquels sont recrutés soit directement dans leur pays par les employeurs eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’agences, soit auprès d’agences sous-traitant des travailleurs étrangers déjà présents sur le sol britannique; étant donné enfin plusieurs exemples de manque de respect des droits des travailleurs au sein même de l’Union européenne, en particulier dans les secteurs où le travail en équipes est fréquent, la Commission veillera-t-elle à ce que, dans cette affaire, toutes les dispositions en vigueur de la législation sociale et de la législation du travail s’appliquent?
Following the growing worries regarding workers’ rights, and the constant rise of recruitment of workers from abroad by employers that recruit them directly from the home country and rely on agencies to do the same, or use other agencies that rely on workers from abroad already resident in Britain, and following several examples of disrespect of workers’ rights within the European Union, in areas where gang labour is commonly used, is the Commission working to guarantee that enforceable social and labour provisions are going to be taken in this case?

Étant donné l'inquiétude de plus en plus vive qui s'exprime au sujet des droits des travailleurs; étant donné la progression constante de l'embauche de travailleurs d'origine étrangère, lesquels sont recrutés soit directement dans leur pays par les employeurs eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'agences, soit auprès d'agences sous-traitant des travailleurs étrangers déjà présents sur le sol britannique; étant donné enfin plusieurs exemples de manque de respect des droits des travailleurs au sein même de l'Union européenne, en particulier dans les secteurs où le travail en équipes est fréquent, la Commission veillera-t-elle à ce que, dans cette affaire, toutes les dispositions en vigueur de la législation sociale et de la législation du travail s'appliquent?
Following the growing worries regarding workers’ rights, and the constant rise of recruitment of workers from abroad by employers that recruit them directly from the home country and rely on agencies to do the same, or use other agencies that rely on workers from abroad already resident in Britain, and following several examples of disrespect of workers’ rights within the European Union, in areas where gang labour is commonly used, is the Commission working to guarantee that enforceable social and labour provisions are going to be taken in this case?

Lorsque i = r, la colonne correspondante du tableau 3 s'applique, e étant remplacé par er .
For i = r the corresponding column of Table 3 applies with e replaced by er