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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «s'applique pas simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La régionalisation offre également la possibilité d’utiliser les mesures techniques comme un moteur en vue de la réalisation d’une pêche durable plutôt que de les appliquer simplement en tant que mesures coercitives en complément des possibilités de pêche et des restrictions de l’effort.

Regionalisation also provides an opportunity to utilise technical measures much more as a driver for the achievement of sustainable fisheries rather than simply as restrictive and coercive measures complementing fishing opportunities and effort restrictions.


Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.

But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.


M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, la Charte ne s'applique pas simplement parce que le gouvernement dit qu'elle s'applique ou parce qu'elle est incluse dans le traité.

Mr. John Cummins (Delta—South Richmond, Ref.): Mr. Speaker, the charter does not apply just because the government says it applies or because it is included in the treaty.


Peter Hustinx, CEPD: "Le Parlement européen a voté résolument en faveur du paquet de réformes pour un ensemble uniforme de règles que les entreprises traditionnelles et actives en ligne pourront appliquer plus simplement et plus économiquement.

Peter Hustinx, EDPS, said: "The European Parliament has voted resoundingly in favour of the reform package which will offer a uniform set of rules that will make it simpler - and more economical - for online and traditional businesses to follow.


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En décidant de ces mesures, l’UE n'applique pas simplement ses propres règles . Elle garantit plutôt le respect des règles en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée adoptées par les Nations unies et la FAO, ainsi qu'elle s'y est engagée au niveau international.

With these actions, the EU is not merely enforcing EU rules but rather ensuring the respect of IUU rules adopted by the United Nations and FAO, in line with its international commitments.


Le principe d'exactitude ne devrait, par conséquent, pas s'appliquer à l'exactitude de la déclaration elle-même mais simplement au fait qu'une déclaration déterminée a été faite.

Consequently, the requirement of accuracy should not appertain to the accuracy of a statement but merely to the fact that a specific statement has been made.


3. En particulier, l'article 3, deuxième alinéa, du protocole no 7 s'applique aux activités pour lesquelles le rôle de l'Agence dans l'administration de projets ou de programmes en faveur des États membres apporte une valeur ajoutée, mais pas aux cas où ce rôle concerne simplement des biens ou services achetés pour les États membres.

3. In particular, the second paragraph of Article 3 of Protocol No 7 applies to activities where the role of the Agency in administering projects or programmes in support of Member States brings an added value, and not to cases where that role merely entails goods or services being procured for the Member States.


Bien sûr, l'appliquer beaucoup plus rigoureusement et l'appliquer, tout simplement, ce qui signifie qu'il n'est pas appliqué, ne veulent pas dire la même chose.

Of course, there's a difference between applying it in a much more rigorous way and just applying it, meaning that it's not been applied.


L'aviation civile a été le secteur le plus impliqué dans le développement d'EGNOS en raison simplement de la rigueur des procédures et règlements appliqués dans ce secteur de pointe.

Civil aviation has been most closely involved in the development of EGNOS simply because of the rigorous procedures and rules applied in this advanced sector.


Pourquoi ne pas appliquer la loi canadienne, inspecter les sites, soumettre des échantillons à des tests, retrouver les lots et appliquer tout simplement la loi?

Why not enforce the Canadian law, inspect the sites, test the samples, trace the lot, and just enforce the law?




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s'applique pas simplement ->

Date index: 2021-04-10
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