Vertaling van "s'applique pas lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette obligation s’applique également lorsque les États membres ont fait usage de la faculté d’exiger des preuves de la réalisation de certaines conditions (telles que les exigences en matière de logement, d’assurance maladie et de ressources établies à l’article 7), lorsqu’ils vérifient si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d’intégration (article 4, paragraphe 1, troisième alinéa), lorsqu’un enfant de plus de 15 ans introduit une demande (article 4, paragraphe 6) ou lorsqu’un âge minimal est exigé pour les conjoints (article 4, paragraphe 5).
This obligation also applies when MSs have made use of the possibility of requiring evidence of the fulfilment of certain conditions (such as accommodation, sickness insurance and resources in Article 7), when verifying whether a child over the age of 12 arriving independently meets a condition for integration (Article 4(1) in fine), when a child of over 15 submits an application (Article 4(6)), or when a minimum age for spouses is required (Article 4(5)).

Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière ou, si un organisme ATS l’autorise à appliquer les techniques de croisière ascendante, évolue entre deux niveaux ou au-dessus d’un niveau qui sont choisis dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3; toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ce tableau ne s’applique pas lorsque des indications contraires figurent dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ou dans les publications d’information aéronautique de l’autorité compétente des services de la circulation aérienne.
An IFR flight operating in cruising flight in controlled airspace shall be flown at a cruising level, or, if authorised by ATS unit to employ cruise climb techniques, between two levels or above a level, selected from the table of cruising levels in Appendix 3, except that the correlation of levels to track prescribed therein shall not apply whenever otherwise indicated in air traffic control clearances or specified by the competent authority in aeronautical information publications.

8. Lorsque la condition visée à l'article 36, point e), est uniquement remplie si l'organisme nuisible concerné est présent avec une incidence dépassant un certain seuil supérieur à zéro, la liste visée au paragraphe 2 du présent article indique ce seuil et précise que l'interdiction de l'introduction et de la circulation prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique uniquement lorsque ce seuil est dépassé.
8. Where point (e) of Article 36 is only fulfilled if the pest concerned is present at an incidence above a certain threshold higher than zero, the list referred to in paragraph 2 of this Article shall set out that threshold stating that the prohibition of introduction and movement provided for in paragraph 1 of this Article only applies above that threshold.

Bien que je ne l'ai pas mentionné tout à l'heure, ils s'appliquent également lorsque l'administration portuaire finance un projet; par contre, ils ne s'appliquent pas lorsque l'administration portuaire cède ses terrains pour en permettre d'autres utilisations.
Although I didn't mention it, it's also the case that it applies whenever the port authority funds a project, but it does not apply in situations in which the port authority would transfer land to allow some other use to occur.

Le Landgericht Hamburg (Cour régionale de Hambourg, Allemagne) demande à la Cour de justice si cette protection des voyageurs s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de l'organisateur du voyage.
The Landgericht Hamburg (Regional Court, Hamburg, Germany) asks the Court of Justice whether that protection of consumers also applies where the insolvency is attributable to fraudulent conduct on the part of the travel organiser.

La protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci
The protection of travellers against the risk of insolvency on the part of the package travel organiser also applies where the insolvency is attributable to the organiser’s fraudulent conduct

Dans son arrêt de ce jour, la Cour répond que la protection conférée aux voyageurs par la directive en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.
In today’s judgment, the Court replies that the protection conferred on travellers under that directive in the event of insolvency on the part of the package travel organiser applies even where the insolvency is attributable to the organiser’s own fraudulent conduct.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’article 4 du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident s’applique.
3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply if Article 4 of Regulation (EC) No 392/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the liability of carriers of passengers by sea in the event of accidents applies.

Cette transmission d’informations ne devrait pas être nécessaire lorsqu’une dérogation est abrogée par la présente directive, la mesure nationale correspondante continuant toutefois à s’appliquer, ou lorsqu’une dérogation expire à l’entrée en vigueur de la présente directive et que l’État membre continue à l’appliquer conformément aux dispositions de la présente directive,
Such information should not be necessary with respect to national measures taken under a Decision which is repealed by this Directive, or which expires at the date of this Directive's entry into force, but which a Member State continues to apply under the provisions of this Directive,

Elle estime également que l'Italie n'a nullement démontré que la pratique en question serait justifiée sur la base de l'article 2 de la directive 93/36/CEE, selon lequel cette directive ne s'applique pas lorsque les marchés sont déclarés secrets ou leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre considéré ou bien lorsque la protection d'intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat membre l'exige.
It also feels that Italy has in no way shown that the practice in question is justified on the basis of Article 2 of Directive 93/36/EEC, which states that the Directive does not apply to "contracts which are declared secret or the execution of which must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in the Member States concerned or when the protection of the basic interests of the Member State's security so requires".