Vertaling van "s'applique pas encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.5. Situation concernant les États membres n'appliquant pas encore l'intégralité de l'acquis de Schengen, les États membres ne participant pas à la politique commune de l'Union dans le domaine des visas, et les pays associés
1.5. Situation regarding the Member States that do not yet fully apply the Schengen acquis, Member States that do not participate in the Union common visa policy and associated countries

Il convient de préciser que cette exemption s’applique également aux titulaires de visas ou de titres de séjour valides délivrés par les États membres qui n’ont pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 810/2009 et par les États membres qui n’appliquent pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen.
It should be clarified that this exemption also applies to holders of valid visas or residence permits issued by Member States which did not take part in the adoption of Regulation (EC) No 810/2009 and by the Member States which do not yet apply the provisions of the Schengen acquis in full.

(6) Ces aides financières doivent être modulées pour qu'elles fassent simultanément le lien avec les anciennes contributions financières octroyées par l'Union aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple continuation des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
(6) Such financial assistance should be modulated in such a way to be at the same time a bridge with the past financial contributions of the European Union to the Member States who at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all parts of the provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

2 bis. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique que deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour les pays qui, à la date de son entrée en vigueur, ont achevé les négociations, avec l'Union, d'un accord bilatéral relatif à l'accès préférentiel au marché, qui ne s'applique pas encore étant donné le processus de ratification encore en cours.
2a. Paragraph 1(a) shall not apply until two years after the entry into force of this Regulation, for countries which by the date of its entry into force have concluded the negotiations of a bilateral preferential market access agreement with the Union, which is not yet applied as the ratification process is still ongoing.

b) les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement ou par un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires de l’un des titres de séjour valides dont la liste figure à l’annexe V IV, délivré par l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin, garantissant à son titulaire un droit de réadmission inconditionnel ð , ou titulaires d'un titre de séjour pour les parties antillaises du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint Eustache et Saba) ï.
(b) third-country nationals holding a valid residence permit issued by a Member State which does not take part in the adoption of this Regulation or by a Member State which does not yet apply the provisions of the Schengen acquis in full, or third-country nationals holding one of the valid residence permits listed in Annex V IV issued by Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America guaranteeing the holder’s unconditional readmission ð , or holding a residence permit for the Caribbean parts of the Kingdom of the Netherlands (Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius and Saba) ï.

Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

En ce qui concerne les aspirations européennes de l’Albanie, appliquer, appliquer et encore appliquer, voilà ce qui compte.
Implementation, implementation and implementation should be the name of the game in Albania now as regards its European aspirations.

En conséquence, les nouveaux États membres doivent actuellement appliquer le règlement (CE) n° 539/2001 (dispositions de la catégorie I) et doivent délivrer un visa national aux ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe 1 du règlement qui souhaitent passer ou séjourner sur leur territoire, tandis qu'ils n'appliquent pas encore la partie de l'acquis de Schengen établissant un régime de reconnaissance mutuelle des visas et des titres de séjour (dispositions de la catégorie II).
As a result, the new Member States currently have to apply the EC Regulation 539/2001 (category I provision) and must issue a national visa for the third country nationals listed in the Annex 1 of the Regulation who intend to transit or stay in their territory, while they do not apply yet the part of the Schengen acquis establishing a regime of mutual recognition of visas, residence permits (category II provisions).

3. En ce qui concerne les États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS ne s'appliquent pas encore, le présent règlement s'applique au plus tard six mois après la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur pour eux, comme indiqué dans la décision .du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures applicables.
3. For those Member States in which the provisions of the Schengen acquis relating to the SIS do not yet apply, this Regulation shall apply within six months after the date on which those provisions are put into effect for them, as specified in the Council Decision . adopted to that effect in accordance with the applicable procedures.

Aussi les opérateurs des pays n'appliquant pas encore ses dispositions ne sauraient-ils être admis sur les marchés des pays qui les appliquent déjà.
Operators from countries which have not yet implemented the provisions must therefore not be permitted to operate on markets in countries which have done so.