Vertaling van "s'applique pas cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est très difficile d'appliquer cela cependant à la National Science Foundation, cependant, et c'est très dangereux.
It is very difficult to apply that to the National Science Foundation, however, and it is very dangerous.

) La convention relative aux affaires en instance sub judice ne s’applique pas, cependant, aux questions renvoyées à des commissions royales quoique la présidence ait fait une mise en garde contre les allusions aux délibérations, témoignages ou constatations d’une commission royale avant qu’elle n’ait présenté son rapport .
) The sub judice convention does not apply, however, to matters referred to royal commissions, although the Chair has cautioned against making reference to the proceedings, evidence, or findings of a royal commission before it has made its report.

Ce règlement ne s'applique pas cependant, en l'espèce, aux défendeurs domiciliés en dehors de l'Union, même s’ils sont assignés, dans une action commune, avec d’autres défendeurs domiciliés dans un État membre
However, that regulation does not, in the present case, apply to defendants domiciled outside the EU, even where they are sued in a joint action with defendants domiciled in a Member State

La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas, cependant, aux prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou preneur est redevable de la TVA en application de l'article 196 ni aux livraisons ou aux transferts de biens visés à l'article 67».
The derogation provided for in the first paragraph shall not, however, apply to supplies of services in respect of which VAT is payable by the customer pursuant to Article 196 and to supplies or transfers of goods referred to in Article 67’.

Cependant, les préférences tarifaires prévues dans les régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
However, the tariff preferences provided under the preferential arrangements referred to in Article 1(2) shall apply from 1 January 2014.

La procédure précitée ne s'applique pas cependant aux OGM destinés à l'alimentation humaine (nourriture) ou animale ou à être transformés.
However, the AIA procedure does not apply to GMOs which are for human consumption (food), for animal feeds or for processing.

Cependant, il ne s'applique pas avant l'entrée en vigueur de la législation communautaire portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le FC, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, à l'exception des articles 9, 90, 91 et 92 qui s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
However, this Regulation shall not apply before the entry into force of the Community legislation laying down general provisions governing the ERDF, the ESF and the CF, for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, with the exception of Articles 9, 90, 91 and 92, which shall apply from the entry into force of this Regulation.

Cependant, puisque le Danemark applique l'actuel règlement de Dublin, à la suite d'un accord international conclu avec la Communauté européenne en 2006[16], il doit notifier à la Commission, conformément à l'article 3 de cet accord, sa décision d’appliquer ou non la modification du règlement.
However, given that Denmark applies the current Dublin Regulation, following an international agreement that it concluded with the EC in 2006,[16] it shall, in accordance with Article 3 of that agreement, notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of the amended Regulation.

En pratique cependant, ils ne tiennent pas compte de ces critères et appliquent leurs règles de conduite nationales aux services d'investissement transfrontaliers même si le pays du fournisseur du service applique lui-même un niveau équivalent de protection.
In practice however, these tests are disregarded in favour of an approach whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services even though the country of the service provider itself enforces an equivalent level of conduct of business protection.

La gamme des infractions auxquelles la Loi s’applique demeure cependant inchangée.
The scope of offences to which the Act applies does not change, however.