Traduction de «s'applique pas bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) Sous réserve des articles 5 à 8, la législation douanière fédérale s’applique aux biens arrivant dans les limites du plateau continental du Canada et destinés à servir de biens désignés comme s’il s’agissait de biens destinés à être utilisés ou consommés au Canada. À cette fin, les dispositions de cette législation applicables aux importations à destination du Canada sont réputées s’appliquer à l’introduction de biens dans les limites du plateau continental du Canada en vue de leur utilisation comme biens désignés.
3 (1) Subject to sections 5 to 8, federal customs laws apply in respect of goods on their arrival within the limits of the continental shelf of Canada for use as designated goods as if those goods were for use or consumption in Canada, and for those purposes references in federal customs laws to importation of goods into Canada shall be deemed to include bringing goods within the limits of the continental shelf of Canada for use as designated goods.

3. Le présent règlement s’applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et dont les limites extérieures sont décrites à la partie VII de l’annexe, mais ne s’applique pas aux biens-fonds qui font partie de l’aéroport.
3. These Regulations apply in respect of all lands, other than lands that form part of the airport but including public road allowances, that are adjacent to, or in the vicinity of, the airport, the outer limits of which lands are described in Part VII of the schedule.

a) lorsque le coût en capital réel du bien pour la fiducie immédiatement avant la fin de ce jour excède son coût en capital présumé pour elle, les présomptions suivantes s’appliquent aux fins des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), tels qu’ils s’appliquent au bien ultérieurement :
(a) where the amount that was the capital cost to the trust of the property immediately before the end of the day (in this paragraph referred to as the “actual capital cost”) exceeds the deemed capital cost to the trust of the property, for the purpose of sections 13 and 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a) as they apply in respect of the property at any subsequent time,

Avec un niveau commun et bien appliqué de bien-être animal au sein de l’Europe, il pourrait se révéler plus facile pour l’UE d’exiger que les importations en provenance de pays tiers respectent des normes équivalentes.
With a common and well implemented animal welfare level within Europe, it may be easier for the EU to demand that imports from third country meet equivalent standards.

(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble .
(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .

(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble.
(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.

13. prend note des résultats des enquêtes Eurobaromètre de la Commission en 2005 sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux, qui indiquent que les consommateurs européens attachent de plus en plus d'importance à la traçabilité ainsi qu'à la qualité des aliments et des produits et estiment, dans leur immense majorité, que les produits alimentaires importés doivent être élaborés dans des conditions de bien-être animal au moins aussi élevées que celles appliquées en Europe, plus de la moitié des consommateurs européens étant par ailleurs disposés à payer davantage pour un produit alimentaire respectueux du bien-être animal; fait toutefois remarquer que les consommateurs souhaiteraient une identification plus simple de ces produits ainsi qu'un étiquetage plus clair des aliments eu égard aux normes du bien-être animal, et estime par conséquent que les obligations en matière d'information, en ce compris l'étiquetage obligatoire des produits, devraient s'appliquer aussi bien aux produits fabriqués au sein qu'en dehors de l'Union; demande donc à la Commission d'œuvrer en faveur de l'inclusion des critères minimaux de l'OIE dans les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi qu'aux obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC;
13. Notes the results of the 2005 Commission Eurobarometer surveys on consumer attitudes to animal welfare, which indicate that European consumers are attaching increasing importance to the traceability and quality of food and other products, overwhelmingly stating that imported food products should be produced under animal welfare conditions at least as high as those applied in Europe, with over half of all European consumers willing to pay more for animal welfare-friendly food products; notes, however, that consumers feel that these products could be easier to identify and want clearer food labelling with regard to animal welfare standards, and therefore considers that information requirements, including mandatory labelling of products, should apply equally to those products produced within and outside the Community; urges the Commission, therefore, to press for inclusion of the IOE minimum standards in the WTO agreements on sanitary and phytosanitary (SPS) measures and technical barriers to trade (TBT);

Le principe s'applique aux biens pour lesquels il n'y a pas de directive ou de règlement communautaire définissant un ensemble unique de dispositions européennes harmonisées dans l'ensemble des États membres, couvrant par exemple les modalités techniques et les exigences relatives au conditionnement.
It applies to goods for which there is no EU Directive or Regulation establishing a single set of harmonised EU rules applicable in all Member States covering for example technical specifications and packaging requirements.

En 1987, EdF a commencé à appliquer aux biens de son réseau d'alimentation générale (RAG) les règles comptables spéciales établies en France pour les biens mis en concession publique qui doivent être retournés à l'État à la fin de la concession.
In 1987 EdF started to apply to the high-voltage transmission network assets (RAG) the extraordinary accounting rules established for assets under public concessions that have to be returned to the State at the end of their term.